Juge des contentieux de la protection (JCP) : définition et rôle
Qu'est-ce qu'un juge des contentieux de la protection ?
Le juge des contentieux de la protection (JCP) est un magistrat rattaché au tribunal judiciaire dont le rôle est de juger certaines affaires en lien avec des personnes vulnérables, endettées ou en litige locatif. Il s'agit d'un nouveau juge créé par la réforme de la justice dans le cadre de la fusion entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. Il existe au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire.
Quels sont les rôle et les compétences du JCP ?
Le JCP est compétent dans divers domaines du droit civil. Il est notamment compétent pour les litiges en lien avec les baux d'habitation, les crédits à la consommation, les expulsions locatives ou le surendettement des particuliers. Il exerce également les fonctions de juge des tutelles. Il est donc compétent pour les affaires en lien avec une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice.
Comment saisir le JCP ?
Avant de saisir le juge des contentieux et de la protection, le demandeur doit préalablement justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Le JCP peut ensuite être saisi par requête ou par assignation. En principe, la requête n'est possible que si la somme en jeu ne dépasse pas 5000 euros.
Le JCP peut renvoyer une affaire à la formation collégiale du tribunal judiciaire. Cette formation statue alors comme JCP. Elle comprend obligatoirement le juge ayant ordonné le renvoi.