Imposition des dividendes : fiscalité et flat tax

[DIVIDENDES] Comment sont imposés les dividendes, quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice aux associés ou actionnaires après avoir payé l'IS.

Quelles sont les sommes considérées comme des dividendes ?

Les dividendes sont les sommes distribuées par toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). A savoir : les sociétés anonymes, les Sarl n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que Sarl de famille, les sociétés en nom collectif ayant opté pour l'IS, les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires, les sociétés civiles ayant opté pour l'IS.

Seule exception : les sociétés immobilières de copropriété « transparentes » dont les distributions ne constituent pas des dividendes même quand elles sont soumises à l'IS.

Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent provenir :

• des bénéfices de l'année (ni mis en réserve, ni incorporés au capital),
• de distributions prélevées sur les réserves.

Sont également considérées comme des revenus distribués et donc des dividendes :

• Les actions nouvelles attribuées en paiement du dividende.
• Les distributions déguisées ou indirectes découvertes lors d'un contrôle.

Exemples : avantage consenti à un associé, prise en charge de dépenses personnelles, vente d'un bien ou d'un service à un prix inférieur à celui du marché, acquisition d'un bien ou d'un service à un associé à un prix supérieur à celui du marché, etc. Il en est de même des dépenses « somptuaires » non déductibles du bénéfice de l'entreprise (résidence d'agrément, chasse, pêche, bateaux de plaisance, etc.).

• Les distributions occultes.

Il s'agit des rémunérations attribuées à des bénéficiaires dont l'identité n'est pas révélée à l'administration. Elles ne sont pas déductibles du bénéfice de l'entreprise. En outre, la société doit payer une pénalité : 75% si les sommes en question ont été déclarées spontanément à l'administration ou 100% quand elles n'ont pas été déclarées.

• Les avances ou prêts consentis aux associés ou actionnaires personnes physiques (sauf si l'intéressé prouve le contraire).

Quand une société est liquidée, l'actif net, après paiement de tout le passif, est réparti entre les associés ou les actionnaires. Quand cet actif net est supérieur à l'ensemble des apports effectués par les associés ou actionnaires, la dissolution de la société fait apparaître un « boni de liquidation ». La répartition de ce boni est également considérée comme un revenu distribué.

M. Martin achète, lors de sa création, la moitié des titres d'une société au capital de 1 M. Dix ans après, lors de la liquidation, l'actif net de la société atteint 2 M. M. Martin récupère 1 M et devra payer l'impôt sur 500 000 à titre de revenus distribués. Cette distribution peut bénéficier du quotient. Sous certaines conditions, l'administration peut toutefois accorder un agrément. Lors d'une liquidation agréée, le bénéficiaire d'un boni de liquidation peut opter pour un prélèvement libératoire au taux de 15%.

Les sommes réintégrées dans le bénéfice d'une société à la suite d'un redressement fiscal sont considérées comme des revenus distribués dans la mesure où ces sommes ne sont pas demeurées investies dans l'entreprise.

L'attribution de nouvelles actions ou parts sociales attribuées aux actionnaires ou associés quand des réserves sont incorporées au capital ne constitue pas des revenus distribués taxables. Dans le même sens, les sommes versées aux associés ou actionnaires en contrepartie d'un travail ou d'un prêt ne constituent pas des revenus distribués dans la mesure où elles constituent des charges déductibles du bénéfice de la société. Mais la fraction des intérêts d'un compte courant d'associé qui dépasse une certaine limite et la fraction jugée exagérée de sa rémunération sont rajoutées au bénéfice imposable et taxées en tant que revenus distribués.

Comment les dividendes sont-ils imposés ?

Les dividendes sont actuellement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) avec un taux de 30 % qui comprend à la fois l'impôt et les prélèvements sociaux. Le contribuable peut toutefois opter pour l'imposition au barème progressif et bénéficier, dans ce cas d"un abattement de 40%. Mais cette option est valable pour l'ensemble des plus-values et revenus mobiliers de l'année en question. Les prélèvements sociaux sur le patrimoine s'appliquent avant l'éventuel abattement de 40%, donc sur le montant brut des dividendes. En pratique, l'option pour le barème progressif est surtout intéressante pour les associés ou actionnaires non-imposables ou faiblement imposés à l'impôt sur le revenu.

Quand les dividendes sont-ils assujettis aux charges sociales ?

Les dividendes peuvent être assujettis aux charges sociales quand un travailleur indépendant non-salarié (TNS) exerce son activité au sein de l'entreprise soumise à l'IS, ce qui est essentiellement le cas des gérants majoritaires de Sarl. Les dividendes perçus par le TNS, son conjoint, son concubin pacsé et leurs enfants mineurs sont soumis aux cotisations sociales personnelles TNS pour la part qui dépasse 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Exemple : Une Sarl a un capital social de 10 000 €, réparti à parts égales entre M. et Mme Martin et leurs deux enfants mineurs. M. Martin, gérant majoritaire, perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 €, soit 24 000 € par an. Les quatre associés perçoivent chacun 5 000 € de dividendes chaque année. En 2012, M. Martin devait payer des charges sociales sur 21 600 €, montant de sa rémunération après la déduction forfaitaire pour frais de 10%. Depuis 2013, il doit cotiser sur le montant total de sa rémunération (24 000 €) + la part des dividendes distribués (20 000 €) qui dépasse 10% du capital social (1000), soit 19 000€.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source sur les dividendes ?

Les personnes physiques qui perçoivent des dividendes doivent acquitter un prélèvement à la source non libératoire au taux de 12,8%, prélèvement imputable sur l'impôt sur le revenu à venir. Ce prélèvement à la source n'est pas applicable quand le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple)

Les dividendes peuvent-il bénéficier du système du quotient ?

Les contribuables peuvent normalement demander l'application du système du quotient aux revenus exceptionnels qu'ils ont pu encaisser au cours de l'année considérée. Mais en principe, les dividendes habituellement versés par les sociétés à leurs associés ou actionnaires ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Le Conseil d'Etat a toutefois jugé que le système du quotient pouvait s'appliquer quand une société civile immobilière distribuait des dividendes importants provenant de la vente d'une partie de son patrimoine (arrêt n° 306897 du 26 janvier 2011). Dans certaines situations, des dividendes peuvent donc être considérés comme des revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient. Les juges apprécient ces situations au cas par cas en tenant compte des motifs et de l'ampleur des sommes perçues par les associés ou actionnaires.