Evaluation des biens dans la déclaration de succession

L'évaluation des biens dans une déclaration de succession se fonde sur leur valeur vénale à la date du décès. Comment estimer une succession.

Comment évaluer un bien en usufruit lors d'une succession ?

Les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués dans la déclaration de succession en prenant en compte le barème administratif de l'usufruit. La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction. Quand l'usufruit n'est pas viager mais fixé pour une durée déterminée, sa valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.

Comment évaluer un immeuble lors d'une succession ?

La valeur des immeubles soumis aux droits de succession est déterminée en fonction des différentes caractéristiques du bien (environnement, superficie, servitudes, etc.) et de l'état du marché local, selon plusieurs méthodes possibles (évaluation par comparaison, par le rendement, etc.).

Un logement locatif occupé fait ainsi l'objet d'une décote pour tenir compte de cette contrainte. En cas de donation de la nue-propriété de ce logement, le barème administratif s'appliquera après cette décote, y compris quand la nue-propriété est transmise au locataire occupant (Rép. Zimmermann, Joan 30/11/2004).

Si le bien est vendu aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent, la valeur vénale sur laquelle ont été calculés les droits de succession ne peut être inférieure au prix d'adjudication toutes charges comprises.

Comment est évaluée la résidence principale lors d'une succession ?

La résidence principale du défunt au moment de son décès fait l'objet d'un abattement de 20% sur sa valeur vénale si le conjoint survivant (ou le concubin pacsé) et/ou les enfants mineurs, handicapés ou protégés du défunt continuent à l'utiliser en tant que résidence principale. Cet abattement ne concerne pas les droits de donation. L'administration recommande à ses agents d'apprécier avec bienveillance la condition d'occupation quand l'habitation n'est pas effective au jour du décès pour des raisons indépendantes de la volonté des intéressés (hospitalisation, séjour dans une maison de retraite, etc.). Inst. du 18/6/99. Par ailleurs, dans la déclaration de succession, le droit au logement du conjoint survivant fait l'objet d'évaluations spécifiques.

Comment évaluer un immeuble en indivision lors d'une succession ?

Les biens immobiliers sont estimés à leur valeur vénale dans la déclaration de succession. Quand ils sont possédés en indivision, on peut leur appliquer une décote. Par exemple, si un héritier possède 50% d'un bien évalué à 1000, la valeur de sa part est inférieure à 500. L'administration fiscale et les tribunaux admettent une décote de 20% à 40% suivant la nature du bien, le nombre d'indivisaires, la localisation, etc. Dans l'exemple précédent, l'héritier pourra donc évaluer sa part à 350 au lieu de 500, en appliquant une dépréciation de 30%.

Comment évaluer les meubles lors d'une succession ?

Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès. A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.

A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.

Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.

Des règles identiques s'appliquent à la déclaration des autres biens meubles (autres que meubles meublants ou bijoux) à cette différence près que le forfait de 5% n'est pas applicable.

Comment évaluer les bijoux et objets d'art lors d'une succession ?

Pour les bijoux, objets d'art, pierres précieuses et collections, l'estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d'assurance en cours au jour du décès.

Les « objets d'art ou de collection » doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation séparée. La nuance entre ces deux catégories de « meubles » est parfois subtile. Dans un arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé qu'il fallait faire abstraction de la notoriété de l'auteur de l'oeuvre et se référer à l'article 534 du Code civil pour définir la notion de « meubles meublants », le Code général des impôts étant muet sur ce point. Le Code civil, lui, est plus précis : « les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. » Conséquence évidente : un tableau de maître ornant le mur d'un logement peut être compris dans le forfait de 5%. Ce qui ne serait pas le cas s'il est conservé dans un coffre ou dans un autre local. Une instruction fiscale a accepté ce point de vue tout en rappelant que l'administration a parfaitement le droit d'effectuer un redressement si elle parvient à prouver que la valeur réelle de ces meubles dépasse le forfait de 5%. Elle peut notamment se référer à la valeur déclarée aux compagnies d'assurance ou au prix atteint lors d'une vente aux enchères réalisée dans les deux ans suivant le décès. (inst. 8/4/98 BOI 7G698)

Comment évaluer un fonds de commerce et un portefeuille de titres ?

Les fonds de commerce et les clientèles sont évalués de façon classique, en fonction de l'activité et du chiffre d'affaires. La transmission d'une entreprise bénéficie toutefois d'allègements spécifiques.

Toutes les valeurs cotées sont comptabilisées soit au cours moyen du jour du décès, soit en faisant la moyenne des trente derniers cours. Les valeurs non cotées font l'objet d'une estimation selon les méthodes admises par l'Administration (rendement, valeur mathématique, etc.).