Exonération d'IFI : les biens exonérés d'impôt sur la fortune

Des exonérations d'IFI sont prévues par la loi. Voici la liste des biens exonérées d'impôt sur la fortune immobilière.

Sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière les biens immobiliers mais aussi les titres de sociétés pour leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la société en question. À certaines exceptions près.

Participations inférieures à 10%

Sont exonérés d'IFI les titres de sociétés dont le contribuable détient, avec les membres de son foyer fiscal, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital ou des droits de vote. À condition que ces sociétés aient une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclus et imposables à l'IFI les sociétés civiles, les SCPI et les FCPI.

Biens professionnels

La valeur des biens immobiliers affectés à l'exploitation de la société qui les détient est exonérée d'impôt sur la fortune immobilière. Il en est de même des biens immobiliers affectés à l'activité principale du contribuable, que cette activité soit exercée à titre individuelle ou dans une société. Mais l'exonération d'IFI des biens professionnels est soumise à des conditions assez strictes.

Bois et forêts

Les bois et forêts sont exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt doit attester que les bois et forêts sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, que les friches et landes sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière. Le propriétaire doit s'engager à une exploitation pendant trente ans.

Nue-propriété

D'une façon générale, en cas de démembrement d'un bien, c'est l'usufruitier qui est imposable à l'ISF sur la valeur en pleine propriété. La nue-propriété fait donc partie, d'un certaine façon, des biens exonérés d'ISF.

Les biens exonérés de l'ex-ISF

L'impôt de solidarité sur la fortune remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière prévoyait un certain nombre d'exonérations. Nous rappelons ici pour mémoire les anciennes exonérations d'ISF.

Biens professionnels

Les biens professionnels sont en principe exonérés d'ISF. Mais les conditions exigées sont assez strictes.

Souscription au capital de PME

S'ils ne sont pas déjà exonérés au titre de biens professionnels, les titres reçus dans le cadre de souscriptions au capital de PME, lors de la création ou d'une augmentation de capital, sont exonérés d'ISF.

Il s'agit de PME au sens communautaire. La société concernée doit avoir moins de 250 salariés. Son CA et le total de son bilan ne doit pas excéder respectivement 50 M€ et 43 M€.

Ce régime concerne les souscriptions réalisées depuis le 7 août 2003.

Abattement Dutreil

S'ils ne sont pas purement et simplement exonérés, les titres de société peuvent également bénéficier d'un abattement de 75% au titre de la Loi Dutreil.

Biens ruraux

Les biens donnés à bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF à condition :

• que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans,
• qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à ceux de son conjoint
• et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale.

Les biens donnés à bail à long terme qui ne remplissent pas ces conditions sont exonérés d'ISF à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués (quel que soit le nombre de baux) n'excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans.

Objets d'art

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection sont exonérés d'ISF. Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

Il s'agit des tapis et tapisseries, tableaux, peintures (y compris les aquarelles, gouaches, pastels et dessins à la main), gravures, estampes, lithographies originales, statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux, timbres-poste et assimilés, objets de collection (zoologiques, botaniques, minéralogiques, historiques, archéologiques, paléontologiques, ethnographiques, numismatiques, etc), objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge. Les objets de moins de cent ans d'âge (qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d'objets d'antiquité) mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l'art (mobilier "Art nouveau" ou "Art déco", par exemple), ont vocation à bénéficier de l'exonération d'ISF. Les bijoux ayant plus de 100 ans d'âge ne doivent être considérés comme entrant dans la catégorie des objets d'antiquité et, à ce titre, exonérés de l'impôt que s'ils tirent l'essentiel de leur valeur de leur ancienneté et de la qualité du travail d'exécution et non du prix des pierres, métaux précieux et autres matériaux qui les composent. Dans le cas contraire, les bijoux en cause sont soumis à l'ISF.

Droits de la propriété industrielle, artistique, littéraire

Sont également exonérés d'ISF les droits provenant de la propriété littéraire, artistique ou industrielle.

Rentes viagères

N'est pas assujettie à l'ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées.

Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont pas soumises à l'ISF.