Redressement fiscal du particulier : droits et recours

Un redressement fiscal peut être notifié au contribuable par une lettre recommandée après un contrôle fiscal. Le détail de la procédure et les droits et recours.

Comment se déroule la procédure de redressement fiscal ?

Le redressement fiscal intervient après un contrôle fiscal. A l'issue de celui-ci, l'administration peut envoyer, généralement par lettre recommandée avec AR, une notification préalable avec le montant du redressement fiscal et des éventuelles taxes et pénalités. Cette notification doit être motivée et doit comporter l'ensemble des raisons et évaluations sur lesquelles se fonde le redressement. 

C'est la procédure normale qui s'applique dans la plupart des cas. Elle n'est toutefois pas applicable pour les impôts directs locaux perçus au profit des collectivités locales ou d'organismes divers. Elle n'est pas non plus utilisée en matière de contributions indirectes, de droits de timbre, dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition. Elle ne s'applique pas non plus aux erreurs matérielles concernant le calcul même de l'impôt, que ce calcul soit effectué par le service ou par le redevable (exemple : erreur de report, erreur sur le quotient familial de l'intéressé, etc.).

La notification de redressement fiscal doit également mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire conseiller par la personne de son choix et doit comporter la signature et l'indication du grade de l'agent responsable. L'envoi de la notification interrompt le délai de prescription du contrôle fiscal.

L'administration étant parfois pressée par les délais de prescription, le montant du redressement figurant sur cette première notification est souvent plus élevé que la « facture » finale, obtenue après les réponses du contribuable.

Dès réception de cette première notification, le contribuable dispose de trente jours pour une réponse éventuelle. Pendant ce délai, il peut demander un délai supplémentaire de trente jours. Pendant cette période, aucun recouvrement ne peut être engagé.

Il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Ainsi une réponse à une notification reçue le 2 avril qui serait parvenue au service des impôts le 3 mai est recevable. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa réponse est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

A l'issue de ce délai, le contribuable peut accepter tacitement le redressement fiscal ou formuler par écrit des observations pour refuser tout ou partie de ce redressement. Sa réponse doit parvenir à l'administration fiscale au plus tard le trentième jour suivant celui de la réception de la notification ou celui où le contribuable a retiré le pli à la Poste (dans les délais de conservation habituels). Si le contribuable n'a pas retiré la notification, le délai court à compter du jour de la présentation.

Si le contribuable refuse tout ou partie du redressement fiscal, l'administration est tenue de répondre par écrit à ses observations.

• Si elle accepte les observations du contribuable, le redressement est effectué sur les bases avancées par ce dernier.
• Si elle modifie le redressement fiscal envisagé, le contribuable dispose d'un nouveau délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
• Si elle maintient sa position, elle doit émettre une réponse motivée. Le contribuable dispose de trente jours pour décider de sa propre position.

Comment saisir la commission départemental lors d'un redressement fiscal ?

Quand le différend lié au redressement fiscal persiste entre l'administration et le contribuable, l'affaire peut être examinée par la commission départementale compétente, qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable. Ce dernier peut saisir directement la commission ou demander sa saisine au service des impôts.

Le contribuable doit recevoir la convocation au moins trente jours avant la réunion de la commission. Pendant les vingt jours précédant cette réunion, il peut consulter le dossier de l'administration au siège de la commission. Il peut se présenter en personne, se faire représenter ou assister par deux conseils, ou transmettre des observations écrites.

Les avis de la commission doivent toujours être motivés. Dans certains cas, l'avis de la commission a des conséquences en matière de charge de la preuve. En principe, c'est à l'administration de prouver le bien-fondé du redressement. Mais la charge de la preuve incombe au contribuable dont la comptabilité comporte de graves irrégularités quand l'avis de la commission est conforme à la position de l'administration.

Il existe deux types de commissions suivant la nature des impôts. Les commissions comprennent des représentants de l'Etat et des contribuables dont le nombre et la qualité varient selon la nature des impôts concernés.

1. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est compétente pour l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, pour l'impôt sur les sociétés, pour la TVA et taxes assimilées, pour les taxations d'office consécutives à un ESFP. Elle n'intervient pas, en revanche, en matière de plus-values des particuliers, de revenus fonciers, de revenus mobiliers, de traitements et salaires, de charges déductibles du revenu global.
2. La commission départementale de conciliation. Elle est compétente en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt sur la fortune quand il y a insuffisance de prix ou d'évaluation.

Quand engager un recours contentieux après un redressement fiscal ?

Si le différend lié au redressement fiscal persiste à ce niveau de la procédure, le contribuable est obligé d'engager une action de recours contentieux qui débute par le dépôt obligatoire d'une réclamation fiscale préalable. Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, il peut toutefois, dans le délai de recours contentieux, saisir le supérieur hiérarchique du contrôleur.