Impot
Bonjour. Les impots me regle une facture d ordure ménagère de 2015 or que je ne trouve pas de facture de celle ci ainsi que son règlement. On t il le droit de me réclamer depuis tout ce temps passé. Aucun courrier de rappelle pour me réclamer cette somme. Du coup saissi sur mon salaire. Que faire. J ai paye 2016 à 2020 pourquoi pas avoir réclamer avant. Quel sont mes droits urgent merci
2 réponses
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bonjour,
étiez-vous bien propriétaire au 1°/01/2015 du bien en question ?
N'y avait-il pas à l'époque dans ladite commune un autre système [par exemple la RS (Redevance Spéciale) ou la REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères)] ?
Des infos ici (lire jusqu'au bout) :
http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
cdt.
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ContributeurBonjour
Vous etes allez chercher tous les recommandés sur ces 5 ans ?
Pas sur n'est ce pas.
Le droit de reprise est de 4ans mais tout acte de procedure repousse de nouveau de 4ans la prescription.
Si ces actes ne sont pas faits, le responsable du service ensera de sa poche, donc ca risque pas.
Qui plus est on est à l'ere de l'informatique et les administrations egalement.
Si ces actes de procedures n'etaient pas faits, vous ne seriez plus dans les tuyaux donc vous n'auriez pas eu de saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...