Conseil

Je suis divorcé et j'ai fait des chèques sans provisions(175euros) avec un compte commun que nous avions mon ex et moi même sommes devenus interdits bancaire .de ce fait elle a fait un dépôt de plainte chose que Je comprends je suis convoqué a la brigade financière qu'est ce que je risque

1 réponse

  1. Bonjour,

    Escroquerie ? jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. (Escroquerie au préjudice d'un tiers si on peut interpréter l'article 313-1 du code pénal ainsi)
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