Conseil

Jerome5959 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2018 - 6 nov. 2018 à 17:34
 Utilisateur anonyme - 6 nov. 2018 à 17:39
Je suis divorcé et j'ai fait des chèques sans provisions(175euros) avec un compte commun que nous avions mon ex et moi même sommes devenus interdits bancaire .de ce fait elle a fait un dépôt de plainte chose que Je comprends je suis convoqué a la brigade financière qu'est ce que je risque

1 réponse

Utilisateur anonyme
6 nov. 2018 à 17:39
Bonjour,

Escroquerie ? jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. (Escroquerie au préjudice d'un tiers si on peut interpréter l'article 313-1 du code pénal ainsi)
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