Heritage , donation entre epoux

naifn -  
Lorsqu il y a eu donation entre epoux, est ce que le conjoint survivant peut etre demuni
de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?

1 réponse

  1.  condorcet
    est ce que le conjoint survivant peut etre demuni
    de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?
    Votre question est trop succincte pour recevoir une réponse adaptée à votre situation, néanmoins, la donation au dernier vivant comporte 3 possibilités:
    -l'usufruit sur la totalité de la succession ,ou,
    -le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 restants,ou,
    -la quotité disponible, fraction variant selon le nombre d'héritiers réservataires (la descendance) du défunt.

    Il appartient au conjoint survivant d'opter pour l'une des 3 solutions.

    Les héritiers réservataires n'ont pas à s'y opposer.
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    1. naifn
      Merci pour votre reponse qui repond a ma question
      J,ai une autre question, comment calculer la valeur d,une part sociale en SAS familiale avec les chiffres du bilan?
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    2. condorcet
      @naifncomment calculer la valeur d,une part sociale en SAS familiale avec les chiffres du bilan?
      Je suis dans l'incapacité de vous informer sur ce sujet qui m'est étranger.
      Un expert-comptable serait en mesure de vous apporter une réponse.
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