Reversions Résolu

Question

Bonjour, 
En cas de décès comment fonctionne la reversion pour le conjoint pacsé ?
Qu'elle démarche faut-il réaliser ?

Ilymah · Answer

Bjr

Pas de pension de reversion en cas de PACS

Voir ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/939-pension-de-reversion-conditions-calcul-plafonds/

Reversions

1 réponse

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