Plus value immobiliere suite a une donation

gefijo -  
Bonjour,
nous avons signe un compromis de vente le 29.6.2011 vente au 31.5.2012
devrons nous une plus value a l'ETAT? EST CE LA DATE DU COMPROMIS OU L'ACTE DE VENTE
QUI SERA PRIS EN COMPTE OU LE 19.9.2011 DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI?

3 réponses

  1. gefijo
    bonjour
    Désolée d'avoir écrit en majuscule , je suis novice sur mon ordinateur
    Bien sur que je remercie vivement toutes les personnes qui me répondront
    cordialement
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    1. gefijo
      réponse a katum
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  2. kasom Modérateur
    Bonjour

    merci d'écrire en minuscules ( en majuscules, c'est comme si criiez)

    Et un petit merci ou autre formule de politesse donne beaucoup plus envie de répondre
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    1. feloxe Contributeur
      Bonjour,

      c'est la date de signature définitive qui est prise en compte
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