Plus value immobiliere suite a une donation

gefijo -  
Bonjour,
nous avons signe un compromis de vente le 29.6.2011 vente au 31.5.2012
devrons nous une plus value a l'ETAT? EST CE LA DATE DU COMPROMIS OU L'ACTE DE VENTE
QUI SERA PRIS EN COMPTE OU LE 19.9.2011 DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI?

3 réponses

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  1. gefijo
    bonjour
    Désolée d'avoir écrit en majuscule , je suis novice sur mon ordinateur
    Bien sur que je remercie vivement toutes les personnes qui me répondront
    cordialement
    1. gefijo
      réponse a katum
  2. kasom Modérateur
    Bonjour

    merci d'écrire en minuscules ( en majuscules, c'est comme si criiez)

    Et un petit merci ou autre formule de politesse donne beaucoup plus envie de répondre
    1. feloxe Contributeur
      Bonjour,

      c'est la date de signature définitive qui est prise en compte