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Plus value immobiliere suite a une donation

gefijo -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous avons signe un compromis de vente le 29.6.2011 vente au 31.5.2012
devrons nous une plus value a l'ETAT? EST CE LA DATE DU COMPROMIS OU L'ACTE DE VENTE
QUI SERA PRIS EN COMPTE OU LE 19.9.2011 DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
gefijo
 
bonjour
Désolée d'avoir écrit en majuscule , je suis novice sur mon ordinateur
Bien sur que je remercie vivement toutes les personnes qui me répondront
cordialement
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gefijo
 
réponse a katum
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Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
Bonjour

merci d'écrire en minuscules ( en majuscules, c'est comme si criiez)

Et un petit merci ou autre formule de politesse donne beaucoup plus envie de répondre
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Réponse 3 / 3
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Bonjour,

c'est la date de signature définitive qui est prise en compte
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