Donation d'un terrain : exemption des droits de préemption de la SAFER ?

Question

Bonjour, un ami veut me donner un terrain de 1,1 hectare pour mes 2 chevaux situé en zone naturelle protégée , nous devons faire cette donation chez le notaire.
Est-ce le droit de préemption de la SAFER ou la commune s'applique ?

Merci par avance pour votre aide
Cordialement
Daniel

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il y a obligation d'en informer la SAFER ou la commune si celle-ci a instauré un droit de préemption sur la zone dans la quelle se trouve ledit terrain.

Un peu de lecture à ce sujet:
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008615.html
https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/reglementation-social-juridique-fiscal/article/une-obligation-elargie-a-prendre-tres-au-serieux-220-135962.html

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La donation à une personne autre qu'un parent au quatrième degré maximum, est assimilée à une vente et le bien est soumis au droit de préemption de la SAFER.

Donation d'un terrain : exemption des droits de préemption de la SAFER ?

2 réponses

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