Donation dernier vivant usufruit d'un bien immobilier ... Signaler Marquen - Dernière réponse le 3 mai 2017 1 réponse En présence d'enfants issus de mariage précédents, peut-on faire une donation au dernier vivant de l'usufruit d'un bien immobilier acquis avant le mariage? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet peut-on faire une donation au dernier vivant de l'usufruit d'un bien immobilier acquis avant le mariage. Réponse affirmative. ... Signaler Marquen Auteur Merci Condorcet . Sujet Précédent Sujet Suivant
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