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Donation dernier vivant usufruit d'un bien immobilier

Marquen Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017 - 2 mai 2017 à 17:36
Marquen Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017 - 3 mai 2017 à 10:47
En présence d'enfants issus de mariage précédents, peut-on faire une donation au dernier vivant de l'usufruit d'un bien immobilier acquis avant le mariage?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
2 mai 2017 à 18:03
peut-on faire une donation au dernier vivant de l'usufruit d'un bien immobilier acquis avant le mariage.
Réponse affirmative.
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Marquen Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017
3 mai 2017 à 10:47
Merci Condorcet .
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