R.F.R.

choeur -  
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer de quand date l'application du RFR dans le calcul de la taxe d'habitation ? (n° du décret, texte) d'avance, je vous en remercie. JM CHOEUR

1 réponse

  1. fl
    c'est la loi de finances de 1997
    0