Donation de mes parents ... Signaler tof95 - Dernière réponse le 22 nov. 2009 1 réponse Bonjour, mes parents souhaitent me faire une donation d'une partie de leur terrain . est ce que mes soeurs peuvent s 'y opposer légalement ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler La solution Bonjour, C'est la volonté de vos parents de vous faire une donation. Vos soeurs ne peuvent s'y opposer mais cet acte sera rapporté dans la futur succession pour connaitre les parts réservataires de chacun. Voir la dévolution successorale. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler La solution Bonjour, C'est la volonté de vos parents de vous faire une donation. Vos soeurs ne peuvent s'y opposer mais cet acte sera rapporté dans la futur succession pour connaitre les parts réservataires de chacun. Voir la dévolution successorale.