Rachat plan retraite loi Madelin
Bonjour
Suite à une liquidation judiciaire intervenue le 08 juillet 2015, nous avons demandé le rachat le 23 juillet 2017. La compagnie d'assurance nous indique que nous avons dépassé le délai de 2ans (de 15 jours) pour demander le rachat !
pouvons nous faire un recours gracieux ?
C'est une condition de la loi Madelin ou Est-ce que c'est propre à notre compagnie d'assurance ?
Cordialement
Suite à une liquidation judiciaire intervenue le 08 juillet 2015, nous avons demandé le rachat le 23 juillet 2017. La compagnie d'assurance nous indique que nous avons dépassé le délai de 2ans (de 15 jours) pour demander le rachat !
pouvons nous faire un recours gracieux ?
C'est une condition de la loi Madelin ou Est-ce que c'est propre à notre compagnie d'assurance ?
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Il n'y a jamais eu de période de chômage. Dans la loi Madelin je ne vois pas ce délai de deux ans. Nous allons faire un recours gracieux et dans l'hypothèse dun refus nous le transformeront en PERP Dans une autre compagnie.-
Modérateurbonjour
Moi non plus je ne vois pas ce délai de 2 ans
https://www.retraite-agipi.com/2016/02/11/epargne-retraite-les-6-cas-de-deblocages-anticipes/
mais
le transformeront en PERP Dans une autre compagnie.
non, cela restera un PERP Madellin, vous le transférez, vous ne pouvez pas le transformer en PERP classique
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avez vous retrouvé un emploi ou assimilée ? si non il y a un cas applicable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...