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Rachat plan retraite loi Madelin

Elinessse Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2017 - Modifié le 10 sept. 2017 à 19:02
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 sept. 2017 à 18:07
Bonjour

Suite à une liquidation judiciaire intervenue le 08 juillet 2015, nous avons demandé le rachat le 23 juillet 2017. La compagnie d'assurance nous indique que nous avons dépassé le délai de 2ans (de 15 jours) pour demander le rachat !

pouvons nous faire un recours gracieux ?

C'est une condition de la loi Madelin ou Est-ce que c'est propre à notre compagnie d'assurance ?

Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
7 sept. 2017 à 11:06
avez vous retrouvé un emploi ou assimilée ? si non il y a un cas applicable !
0
Réponse 2 / 2
Elinessse
7 sept. 2017 à 11:23
Bonjour

Il n'y a jamais eu de période de chômage. Dans la loi Madelin je ne vois pas ce délai de deux ans. Nous allons faire un recours gracieux et dans l'hypothèse dun refus nous le transformeront en PERP Dans une autre compagnie.
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
10 sept. 2017 à 18:07
bonjour

Moi non plus je ne vois pas ce délai de 2 ans

https://www.retraite-agipi.com/2016/02/11/epargne-retraite-les-6-cas-de-deblocages-anticipes/

mais

le transformeront en PERP Dans une autre compagnie.

non, cela restera un PERP Madellin, vous le transférez, vous ne pouvez pas le transformer en PERP classique
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