Rachat plan retraite loi Madelin

Elinessse Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Suite à une liquidation judiciaire intervenue le 08 juillet 2015, nous avons demandé le rachat le 23 juillet 2017. La compagnie d'assurance nous indique que nous avons dépassé le délai de 2ans (de 15 jours) pour demander le rachat !

pouvons nous faire un recours gracieux ?

C'est une condition de la loi Madelin ou Est-ce que c'est propre à notre compagnie d'assurance ?

Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
avez vous retrouvé un emploi ou assimilée ? si non il y a un cas applicable !
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Elinessse
 
Bonjour

Il n'y a jamais eu de période de chômage. Dans la loi Madelin je ne vois pas ce délai de deux ans. Nous allons faire un recours gracieux et dans l'hypothèse dun refus nous le transformeront en PERP Dans une autre compagnie.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonjour

Moi non plus je ne vois pas ce délai de 2 ans

https://www.retraite-agipi.com/2016/02/11/epargne-retraite-les-6-cas-de-deblocages-anticipes/

mais

le transformeront en PERP Dans une autre compagnie.

non, cela restera un PERP Madellin, vous le transférez, vous ne pouvez pas le transformer en PERP classique
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