Vente d'un bien donation partage
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et sœurs et avons reçus chacun des biens en donation partage.3 d'entre nous avons reçus les biens en nue-propriété. L'une a acheté l'usufruit pour laquelle nous avons reçus une soulte.
Nos parents sont vivants.
Aujourd'hui elle souhaite vendre ce bien. Le notaire me force la main pour lui donner procuration, or je ne souhaite pas donner mon accord. Quelles pourraient être les conséquences de ce refus ? Ai je l'obligation de lui formaliser par écrit ? Nous n'avons eu que des échanges par téléphone et par mail.
Vous remerciant par avance de vos conseils.
Nous sommes 4 frères et sœurs et avons reçus chacun des biens en donation partage.3 d'entre nous avons reçus les biens en nue-propriété. L'une a acheté l'usufruit pour laquelle nous avons reçus une soulte.
Nos parents sont vivants.
Aujourd'hui elle souhaite vendre ce bien. Le notaire me force la main pour lui donner procuration, or je ne souhaite pas donner mon accord. Quelles pourraient être les conséquences de ce refus ? Ai je l'obligation de lui formaliser par écrit ? Nous n'avons eu que des échanges par téléphone et par mail.
Vous remerciant par avance de vos conseils.
3 réponses
-
Merci
En effet ce n'est pas clair du tout.-
-
@Poisson92100Je ne comprends pas, c'est elle qui veut changer les termes de la donation partage en vendant
-
-
@Poisson92100Renseignement pris auprès du Notaire, il me demande de renoncer à mes droits sur ce bien. Donc à contester la succession future.
Ai je le droit de ne pas y renoncer sans en être inquiétée ?
-
-
La soeur qui a reçu la nue-propriété et l'usufruit
-
-
@Poisson92100Je suis d'accord avec vous. Mais le notaire insiste pour lever les réserves vis-à-vis des acquéreurs
-
@Harmoniequelles réserves ?
il doit y avoir un point dans les donations dont vous ne parlez pas ! -
@Poisson92100D'après ce que j'ai compris comme c'est une "avance" sur héritage il faut mon accord pour que je ne me retourne pas contre les acquéreurs au moment du décès de mes parents pour demander une soulte si le bien a pris de la valeur.
-
@Harmonienon le recours serait contre votre sœur pas contre les acheteurs
et c'est différent de donner votre accord à la vente ou de renoncer à tous recours successoral !!!
-
-
" elle souhaite vendre ce bien"
c'est qui elle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...