Convention 51 Prime des cadres
Résolu
Bonjour,
Je suis salariée en CDI sur un poste de cadre depuis 2009 dans une structure respectant la convention 51. La grille de salaire des cadres indique qu'en plus des primes d'ancienneté, il y a une prime de technicité. Elle est attribuée par tranche (junior entre 4 ans et 8 ans + 5% sur le salaire, confirmé entre 9 ans et 13 ans +10%, senior de 14 ans à 19 ans +15% et experts à partir de la 20ème année d'expérience professionnelle +20%).
La RRH a informé les délégués du personnel que cette prime était attribuée au début de chaque tranche. En somme j'aurai dû obtenir la prime de technicité junior à partir de 2013, année de ma 4ème année d'expérience professionnelle. Or, je ne l'ai perçu que depuis 2016. J'ai demandé une régularisation de cette prime à mon employeur. Pour l'instant je n'ai pas obtenu de réponse formelle. En revanche, la RRH aurait indiqué à un DP que pour elle j'ai bien touché cette prime depuis 2013.
Etrange réponse car lorsque je consulte toutes mes fiches de paie, il n'y a pas eu de prime de technicité, pas de valorisation de salaire de plus de 5% avant cette année. Seule la prime d'ancienneté m'avait été accordée chaque année.
Mes questions sont les suivantes, est-ce que mon employeur est en droit de refuser la régularisation du versement de cette prime de technicité? Dans le cas où il ne le serait pas, quel est le recours possible? Dois-je faire analyser mes fiches de paie?
Merci
Je suis salariée en CDI sur un poste de cadre depuis 2009 dans une structure respectant la convention 51. La grille de salaire des cadres indique qu'en plus des primes d'ancienneté, il y a une prime de technicité. Elle est attribuée par tranche (junior entre 4 ans et 8 ans + 5% sur le salaire, confirmé entre 9 ans et 13 ans +10%, senior de 14 ans à 19 ans +15% et experts à partir de la 20ème année d'expérience professionnelle +20%).
La RRH a informé les délégués du personnel que cette prime était attribuée au début de chaque tranche. En somme j'aurai dû obtenir la prime de technicité junior à partir de 2013, année de ma 4ème année d'expérience professionnelle. Or, je ne l'ai perçu que depuis 2016. J'ai demandé une régularisation de cette prime à mon employeur. Pour l'instant je n'ai pas obtenu de réponse formelle. En revanche, la RRH aurait indiqué à un DP que pour elle j'ai bien touché cette prime depuis 2013.
Etrange réponse car lorsque je consulte toutes mes fiches de paie, il n'y a pas eu de prime de technicité, pas de valorisation de salaire de plus de 5% avant cette année. Seule la prime d'ancienneté m'avait été accordée chaque année.
Mes questions sont les suivantes, est-ce que mon employeur est en droit de refuser la régularisation du versement de cette prime de technicité? Dans le cas où il ne le serait pas, quel est le recours possible? Dois-je faire analyser mes fiches de paie?
Merci
2 réponses
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La prime technicité, si vous rentrez dans les conditions d'attribution, vous revient de droit. Si vous avez la preuve que vous ne l'avez pas perçu (et c'est bien une ligne supplémentaire sur la fiche de paie), c'est une obligation pour votre employeur de vous l'attribuer rétroactivement depuis que vous y avez droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...