Donation d'un bien immobilier

Epsylona -  
Bonjour,
Pourriez vous m'aider à mieux comprendre ce texte svp :
  • Article 924-4

.../... Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, .../...
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Merci de votre aide.

2 réponses

  1.  condorcet
    Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
    Les 2.

    -définition
    aliénation [aljenasjT] n. f.
    • 1265; lat. alienatio ® aliéner

    1¨ Dr. civ. Acte translatif de propriété ou de droit, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (vente, cession). Dr. internat. Aliénation de territoire, en cas d'annexion.

    est ce que l'acte peut être comme nul et non-avenu ?
    Non, mais vous ne trouvez aucun notaire pour recevoir l'acte de vente sans l'assentiment de tous les héritiers.
    D'une part, il s'agit d'une obligation légale, d'autre part, le notaire n'engagera pas sa responsabilité professionnelle en concrétisant votre projet.
    1
    1. Epsylona Auteur
      pour m'expliquer, mon père m'a donné une nu-propriété sans qu'on demande son accord a mon frère, et j'aimerai savoir si on peut annuler cet acte en s'appuyant sur ça. Un vice de forme.
      0
    2. Utilisateur anonyme
      @EpsylonaNon on ne peut pas l'annuler.
      Mais peut-être que vous devrez de l'argent à votre frère après le décès de votre père.
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    3. Epsylona Auteur
      Merci pour votre aide à tous 2
      0
  2. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
    Oui

    Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
    Non il signifie que s'il n'y a pas eu accord de tous les héritiers présomptifs, ceux-ci pourront intenter une action en réduction "contre les tiers détenteur" (c'est à dire celui qui a reçu le bien en donation ou après une vente)

    Cdlt
    0