Donation d'un bien immobilier
Epsylona
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 22/02/2015 à 11:38
Modifié par condorcet le 22/02/2015 à 11:38
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Les 2.
-définition
aliénation [aljenasjT] n. f.
1¨ Dr. civ. Acte translatif de propriété ou de droit, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (vente, cession). Dr. internat. Aliénation de territoire, en cas d'annexion.
est ce que l'acte peut être comme nul et non-avenu ?
Non, mais vous ne trouvez aucun notaire pour recevoir l'acte de vente sans l'assentiment de tous les héritiers.
D'une part, il s'agit d'une obligation légale, d'autre part, le notaire n'engagera pas sa responsabilité professionnelle en concrétisant votre projet.
Les 2.
-définition
aliénation [aljenasjT] n. f.
- 1265; lat. alienatio ® aliéner
1¨ Dr. civ. Acte translatif de propriété ou de droit, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (vente, cession). Dr. internat. Aliénation de territoire, en cas d'annexion.
est ce que l'acte peut être comme nul et non-avenu ?
Non, mais vous ne trouvez aucun notaire pour recevoir l'acte de vente sans l'assentiment de tous les héritiers.
D'une part, il s'agit d'une obligation légale, d'autre part, le notaire n'engagera pas sa responsabilité professionnelle en concrétisant votre projet.
Utilisateur anonyme
22 févr. 2015 à 11:01
22 févr. 2015 à 11:01
Bonjour,
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Oui
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Non il signifie que s'il n'y a pas eu accord de tous les héritiers présomptifs, ceux-ci pourront intenter une action en réduction "contre les tiers détenteur" (c'est à dire celui qui a reçu le bien en donation ou après une vente)
Cdlt
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Oui
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Non il signifie que s'il n'y a pas eu accord de tous les héritiers présomptifs, ceux-ci pourront intenter une action en réduction "contre les tiers détenteur" (c'est à dire celui qui a reçu le bien en donation ou après une vente)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2015 à 15:17
22 févr. 2015 à 15:47
Mais peut-être que vous devrez de l'argent à votre frère après le décès de votre père.
22 févr. 2015 à 15:49