Donation d'un bien immobilier
Epsylona
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Epsylona Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez vous m'aider à mieux comprendre ce texte svp :
.../... Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, .../...
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Merci de votre aide.
Pourriez vous m'aider à mieux comprendre ce texte svp :
- Article 924-4
.../... Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, .../...
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Donation d'un bien immobilier
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
2 réponses
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Les 2.
-définition
aliénation [aljenasjT] n. f.
1¨ Dr. civ. Acte translatif de propriété ou de droit, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (vente, cession). Dr. internat. Aliénation de territoire, en cas d'annexion.
est ce que l'acte peut être comme nul et non-avenu ?
Non, mais vous ne trouvez aucun notaire pour recevoir l'acte de vente sans l'assentiment de tous les héritiers.
D'une part, il s'agit d'une obligation légale, d'autre part, le notaire n'engagera pas sa responsabilité professionnelle en concrétisant votre projet.
Les 2.
-définition
aliénation [aljenasjT] n. f.
- 1265; lat. alienatio ® aliéner
1¨ Dr. civ. Acte translatif de propriété ou de droit, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (vente, cession). Dr. internat. Aliénation de territoire, en cas d'annexion.
est ce que l'acte peut être comme nul et non-avenu ?
Non, mais vous ne trouvez aucun notaire pour recevoir l'acte de vente sans l'assentiment de tous les héritiers.
D'une part, il s'agit d'une obligation légale, d'autre part, le notaire n'engagera pas sa responsabilité professionnelle en concrétisant votre projet.
Bonjour,
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Oui
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Non il signifie que s'il n'y a pas eu accord de tous les héritiers présomptifs, ceux-ci pourront intenter une action en réduction "contre les tiers détenteur" (c'est à dire celui qui a reçu le bien en donation ou après une vente)
Cdlt
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Oui
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Non il signifie que s'il n'y a pas eu accord de tous les héritiers présomptifs, ceux-ci pourront intenter une action en réduction "contre les tiers détenteur" (c'est à dire celui qui a reçu le bien en donation ou après une vente)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais peut-être que vous devrez de l'argent à votre frère après le décès de votre père.