Donation d'un bien immobilier

Epsylona Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015 - 22 févr. 2015 à 10:49
Epsylona Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015 - 22 févr. 2015 à 15:49
Bonjour,
Pourriez vous m'aider à mieux comprendre ce texte svp :
  • Article 924-4

.../... Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, .../...
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Merci de votre aide.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 22/02/2015 à 11:38
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Les 2.

-définition
aliénation [aljenasjT] n. f.
  • 1265; lat. alienatio ® aliéner

1¨ Dr. civ. Acte translatif de propriété ou de droit, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (vente, cession). Dr. internat. Aliénation de territoire, en cas d'annexion.

est ce que l'acte peut être comme nul et non-avenu ?
Non, mais vous ne trouvez aucun notaire pour recevoir l'acte de vente sans l'assentiment de tous les héritiers.
D'une part, il s'agit d'une obligation légale, d'autre part, le notaire n'engagera pas sa responsabilité professionnelle en concrétisant votre projet.
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Epsylona Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015
22 févr. 2015 à 15:17
pour m'expliquer, mon père m'a donné une nu-propriété sans qu'on demande son accord a mon frère, et j'aimerai savoir si on peut annuler cet acte en s'appuyant sur ça. Un vice de forme.
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Utilisateur anonyme > Epsylona Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015
22 févr. 2015 à 15:47
Non on ne peut pas l'annuler.
Mais peut-être que vous devrez de l'argent à votre frère après le décès de votre père.
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Epsylona Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015
22 févr. 2015 à 15:49
Merci pour votre aide à tous 2
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Utilisateur anonyme
22 févr. 2015 à 11:01
Bonjour,

Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Oui

Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Non il signifie que s'il n'y a pas eu accord de tous les héritiers présomptifs, ceux-ci pourront intenter une action en réduction "contre les tiers détenteur" (c'est à dire celui qui a reçu le bien en donation ou après une vente)

Cdlt
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