Donation d'un bien immobilier
Epsylona
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 22 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2015
-
22 févr. 2015 à 10:49
Epsylona Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015 - 22 févr. 2015 à 15:49
Epsylona Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015 - 22 févr. 2015 à 15:49
A voir également:
- Donation d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Bien indivis - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 22/02/2015 à 11:38
Modifié par condorcet le 22/02/2015 à 11:38
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Les 2.
-définition
aliénation [aljenasjT] n. f.
1¨ Dr. civ. Acte translatif de propriété ou de droit, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (vente, cession). Dr. internat. Aliénation de territoire, en cas d'annexion.
est ce que l'acte peut être comme nul et non-avenu ?
Non, mais vous ne trouvez aucun notaire pour recevoir l'acte de vente sans l'assentiment de tous les héritiers.
D'une part, il s'agit d'une obligation légale, d'autre part, le notaire n'engagera pas sa responsabilité professionnelle en concrétisant votre projet.
Les 2.
-définition
aliénation [aljenasjT] n. f.
- 1265; lat. alienatio ® aliéner
1¨ Dr. civ. Acte translatif de propriété ou de droit, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (vente, cession). Dr. internat. Aliénation de territoire, en cas d'annexion.
est ce que l'acte peut être comme nul et non-avenu ?
Non, mais vous ne trouvez aucun notaire pour recevoir l'acte de vente sans l'assentiment de tous les héritiers.
D'une part, il s'agit d'une obligation légale, d'autre part, le notaire n'engagera pas sa responsabilité professionnelle en concrétisant votre projet.
Utilisateur anonyme
22 févr. 2015 à 11:01
22 févr. 2015 à 11:01
Bonjour,
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Oui
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Non il signifie que s'il n'y a pas eu accord de tous les héritiers présomptifs, ceux-ci pourront intenter une action en réduction "contre les tiers détenteur" (c'est à dire celui qui a reçu le bien en donation ou après une vente)
Cdlt
Consentir à L'aliénation, signifie vente et/ou donation?
Oui
Ce passage signifit-il qu'au moment de la donation on devait avoir l'accord de tous les héritiers et si ce ne fut le cas, est ce que l'acte peut être con comme nul et non-avenu ?
Non il signifie que s'il n'y a pas eu accord de tous les héritiers présomptifs, ceux-ci pourront intenter une action en réduction "contre les tiers détenteur" (c'est à dire celui qui a reçu le bien en donation ou après une vente)
Cdlt
22 févr. 2015 à 15:17
22 févr. 2015 à 15:47
Mais peut-être que vous devrez de l'argent à votre frère après le décès de votre père.
22 févr. 2015 à 15:49