Donation
Résolu
Bonjour,
Suite a mon précédent post, j aimerai savoir si la taxe d une donation de bien dépend du nombre de personne qui en jouissent.
En d autre terme, est ce ce que le prix (taxe) de donation d un bien sera le même sio cela profite a 1,2 ou plus d enfants?
Merci d avances pour vos réponses .
Suite a mon précédent post, j aimerai savoir si la taxe d une donation de bien dépend du nombre de personne qui en jouissent.
En d autre terme, est ce ce que le prix (taxe) de donation d un bien sera le même sio cela profite a 1,2 ou plus d enfants?
Merci d avances pour vos réponses .
1 réponse
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j aimerai savoir si la taxe d une donation de bien dépend du nombre de personnes qui en jouissent.
Au regard des droits de mutation (droit de donation), la taxation s"opère sur la valeur des droits recueillis par chaque bénéficiaire de la donation.
Pour ce qui concerne la taxe de publicité foncière (mutation portant sur un bien immobilier), son assiette est la valeur totale des droits transmis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...