Donation
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Caramel1988
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2013 à 08:44
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condorcet
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18 juin 2013 à 08:44
18 juin 2013 à 08:44
j aimerai savoir si la taxe d une donation de bien dépend du nombre de personnes qui en jouissent.
Au regard des droits de mutation (droit de donation), la taxation s"opère sur la valeur des droits recueillis par chaque bénéficiaire de la donation.
Pour ce qui concerne la taxe de publicité foncière (mutation portant sur un bien immobilier), son assiette est la valeur totale des droits transmis.
Au regard des droits de mutation (droit de donation), la taxation s"opère sur la valeur des droits recueillis par chaque bénéficiaire de la donation.
Pour ce qui concerne la taxe de publicité foncière (mutation portant sur un bien immobilier), son assiette est la valeur totale des droits transmis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...