Donation vente concomitant

locmijo -  
Bonjour,

Donation et vente concomitante . Etant entendu d'un appartement . Etant entendu que l'argent
de la vente ne retourne pas au donateur . Position du Fisc . MERCI

1 réponse

  1.  condorcet
    Position du Fisc
    Rien.
    Le bénéficiaire de la donation fait ce qu'il veut du bien donné sous réserve d'une interdiction de vente généralement prévue dans l'acte que le donateur peut lever.
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