Interdiction d'alièner sur donation
Bonjour à tous.
voila ma question si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet.
voila je suis proprietaire d'une maison construite sur un terrain sur lequel il y avait une clause d'interdiction d'alièner et droit de retour.
la banque refuser de garantir le pret à cause du droit de retour et donc on a procéder avec le donateur à l'annulation des toutes les clauses y compris celle d'alièner.
en fait ce que je veux savoir c'est qu'à l'heure actuelle je suis pacsé avec deux enfants, et je voudrais faire un testament olographe pour attribuer à ma conjointe " le droit d'usage et d'habitation" de la maison dans laquelle nous vivons au cas ou je vienne à décéder.
merci par avance
alexandre
voila ma question si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet.
voila je suis proprietaire d'une maison construite sur un terrain sur lequel il y avait une clause d'interdiction d'alièner et droit de retour.
la banque refuser de garantir le pret à cause du droit de retour et donc on a procéder avec le donateur à l'annulation des toutes les clauses y compris celle d'alièner.
en fait ce que je veux savoir c'est qu'à l'heure actuelle je suis pacsé avec deux enfants, et je voudrais faire un testament olographe pour attribuer à ma conjointe " le droit d'usage et d'habitation" de la maison dans laquelle nous vivons au cas ou je vienne à décéder.
merci par avance
alexandre
1 réponse
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je voudrais faire un testament olographe pour attribuer à ma conjointe " le droit d'usage et d'habitation"
Les restrictions inhérentes à la donation interdisant de donner, vendre ou hypothéquer ayant été levées par le donateur, plus aucune obstruction ne s'oppose à ce que, par testament vous lèguiez, à votre compagne, ce droit d'usage et d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...