Donation de son vivant

PAPOUNET -  
Bonjour,
suite à un changement de regime matrimonial de mes parents (ont fait la communaute universelle) j'ai accepte - ma soeur a refuse...mes parents peuvent-ils me faire don de leur maison de leur vivant tout en gardant la jouissance des lieux jusqu'à leur décès.?

quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?

3 réponses

  1.  condorcet
    quel est le ration 50% +/- ?
    La "ratio" : 50/50.
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    1. condorcet
      Que voulez vous dire dans la derniére phrase?
      Seule sa valeur et non le bien lui-même est rapportée.
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      1. PAPOUNET
        Pour etre precis je devrais donner une contrepartie financiére à ma soeur au déces du dernier vivant , meme si je suis le propriétaire à 100% quel est le ration 50% +/- ?
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    2. condorcet
      ...mes parents peuvent-ils me faire don de leur maison de leur vivant tout en gardant la jouissance des lieux jusqu'à leur décès.?
      Réponse affirmative.

      quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?
      Elle ne peut s'opposer à ce qu'une donation vous soit consentie par vos parents, à vous comme à toute autre personne étrangère à la famille.
      De son vivant chacun est libre de disposer de ses biens sans avoir à solliciter l'avis ou l'accord de quiconque.
      Au décès du dernier de vos parents, vous devrez rapporter le bien donné (sa contre valeur) à la succession dans des proportions variant selon les conditions fixées dans l'acte.
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      1. PAPOUNET
        Que voulez vous dire dans la derniére phrase? " vous devrez rapporter le bien donné (sa contre valeur) à la succession dans des proportions variant selon les conditions fixées dans l'acte"
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