LES IMPOTS VONT ILS ME REMBOURSER
Bonjour,
Voila ma mère est decedé le 4 oct 2010 et dans la panique j'ai reglé c'est impots (revenu et taxe d'habitation) maintenant je refuse la succession car je suis en dossier de surendettement et lors du paiement je leur ai fait part de ma situation, mais ils ont quand même encaissés les chèques!! vont il me rembourser si je leurs envoie le refus de succession? ma situation est dramatique car ma mère n'avait rien ni bien ni rien
merci d'avance
Voila ma mère est decedé le 4 oct 2010 et dans la panique j'ai reglé c'est impots (revenu et taxe d'habitation) maintenant je refuse la succession car je suis en dossier de surendettement et lors du paiement je leur ai fait part de ma situation, mais ils ont quand même encaissés les chèques!! vont il me rembourser si je leurs envoie le refus de succession? ma situation est dramatique car ma mère n'avait rien ni bien ni rien
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La législation juridique et financière évolue en permanence...