Envoi de photos de stationnements illicites
bonjour,
Je souhaite contacter par formulaire les services municipaux pour signaler des nuisances liées à des stationnements illicites de véhicules sur un trottoir.
Ma demande sera transmise probablement à la Police Municipale mais comme on peut y joindre des photos, je voulais savoir si sur les photos que j'ai réalisées , je dois obligatoirement masquer les plaques d'immatriculation.
recevez ms remerciements
3 réponses
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Modérateur
Au-delà, il faut être conscient du fait que, sauf à engager une procédure judiciaire, les agents ne verbaliseront que les infractions qu'ils ont eux-mêmes constatées.
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Bonjour,
Non, il ne faut surtout pas modifier les images si le but est de signaler une infraction, afin que les personnes concernées puissent les exploiter au mieux.
Il n'y a de toute façon aucune obligation légale de masquer une immatriculation sur une photographie prise dans l'espace public même si le but est de la diffuser à large échelle.
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bonjour,
c'est autorisé, il existe même une application pour la ville de Paris, voir ce lien :
https://www.paris.fr/pages/signaler-un-stationnement-genant-32019
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...