Succession. Un héritiers ne veut pas signer la succession
Tervelles Messages postés 454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers pour une succession qui a débutée a la mort de mon pere en juin 2023.
Un des héritiers n'a toujours pas signer les documents de succession malgré nos différentes relances. Le notaire ne semble pas pouvoir avancer.
Que pouvons nous faire pour débloquer la situation.
Merci pour votre aide.
3 réponses
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Bonjour,
Si le partage ne peut être convenu par un accord amiable, il peut être ordonné par le tribunal. Pour cela il faut procéder par assignation.
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bonjour,
le notaire ne peut pas contraindre un héritier à signer les documents d'une succession.
il appartient aux héritiers de sommer un héritier taisant de prendre parti selon les dispositions des articles 771 et s. du code civil.
voir ce lien : https://www.heritage-succession.com/article-succession-bloquee-pensez-a-la-sommation-d-opter.html
salutations
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Ça dépend à quel stade se situe le blocage. À défaut de pouvoir avancer, avez-vous demandé au notaire comment débloquer la situation ? Lui ne peut rien faire mais il peut peut-être vous aiguiller.
La législation juridique et financière évolue en permanence...