Non paiement de la régularisation des charges

Bonjour,

Non vous n'êtes pas en droit de ne pas payer. Mais par contre vous pouvez exiger de consulter les justificatifs de toutes les dépenses qui vous sont imputées et de les contester si ces éléments ne sont pas suffisants.

cf article 23 de la loi 89-462

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Vos recours :

- courrier RAR au bailleur (copie à l'agence)

- commission de conciliation

- tribunal

Bonjour, merci beaucoup pour pour votre réponse.

Donc il faudrait que je paie quoi qu'il et soit et le montant sera ensuite remboursé dans la mesure ou les justificatifs demandés (quand j'aurais pu les consulter) ne justifieraient pas le montant ? (pour résumer grossièrement)

bonjour,

voici quelques textes de loi concernant votre sujet :

• Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

• Loi du 6/7/1989 – article 23 - alinéa 9 : régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10% du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

• CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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Syndic ou bailleur :

- n'ont pas d'obligation de vous faire parvenir les justificatifs par voie postale,

- doivent avoir votre accord écrit pour une transmission électronique,

- et, en dernière possibilité, DOIVENT laisser les justificatifs à votre disposition pendant 6 MOIS à partir de votre demande pour que vous puissiez les consulter sur place (sur prise préalable de RV).

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cdt.