Quel est la période d'une prescription pour une donation?
Résoluvoyonsvoir Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin de votre avis.
J'ai reçu en donation un bien immobilier en Mars 2022, que je souhaite revendre avec une forte plus value.
La donation a été estimé par plusieurs agence et acté chez un notaire.
Mais j'ai peur que le fisc considère que le bien a été sous évalué après la vente.
Je voulais savoir si ce scénario était possible ou s'il y avait prescription depuis janvier 2026?
Sinon, est ce que le fisc recalculera et me remboursera les taxes sur la plus value après la vente?
Merci pour votre retour.
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3 réponses
j'ai peur que le fisc considère que le bien a été sous évalué après la vente.
Je voulais savoir si ce scénario était possible ou s'il y avait prescription depuis janvier 2026?
Le délai de reprise a effectivement expiré.
bonjour,
généraement, un acte de donation contient une clause d'inalianébilité, il faut donc vous assurer que vous pouvez vendre ce bien.
salutaitons
Clauses d'inaliénabilité, et aussi clause de droit de retour, à laquelle de donateur doit renoncer, à moins que l'acquéreur accepte le risque que son acquisition retourne au donateur.
Et enfin, si le donataire est un futur héritier réservataire parmi d'autres réservataires, le consentement des autres futurs héritiers sera recherché, en vue de la protection de l''acquéreur. Là encire, d'acquéreur peut prendre le risque de se passer du consentement.
Bonjour,
Quelle prescription ?
Contestation par le fisc de la valeur déclarée lors de la donation.
Le fisc avait quatre ans pour contester la valeur déclarée en 2022 donc jusqu’en 2026.
Impôt sur la plus-value.
La valeur d’acquisition du bien en cas de donation est la valeur déclarée à la date de la donation.
Si la valeur du bien donné a été sous-estimée, si le fisc n’a pas contesté cette valeur, alors la plus-value sera plus forte que si le bien avait été estimé à sa valeur exacte en considération des prix du marché et, naturellement, le montant de l’impôt sur la plus-value sera plus élevé. Il n’y a pas de prescription particulière, il y a les règles de calcul de l’impôt sur la plus-value.
Si le bien a été conservé au moins trente ans, la plus-value ne sera pas imposée. Mais ce n'est pas le cas, la durée de la détention ayant été de quatre ans seulement.
Echappe également à imposition la plus-value réalisée sur la résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...