Salaire fonction publique hospitalière
Elissa66 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sollicite votre avis concernant une situation de carrière et de rémunération au sein de l’hôpital public (FPH).
Je suis agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ). J’ai été recrutée en CDD en 2009, puis en CDI au 01/05/2010. Pendant toutes ces années, j’ai été rémunérée sur la base d’un salaire forfaitaire, sans aucune référence à une grille indiciaire.
En 2012, le Trésorier Principal a rappelé à mon employeur l’obligation légale de rémunérer les contractuels sur une grille indiciaire correspondant à un grade. À la suite de ce rappel, un avenant daté du 01/08/2012 a été établi : il me classe à l’échelon 1 de la grille ASHQ, avec effet au 01/07/2012.
Le problème est que j’avais déjà 3 ans d’ancienneté en tant qu’ASHQ (2009–2012). Selon la grille 2012, j’aurais dû être classée au minimum à l’échelon 3, et non à l’échelon 1.
Aucune reconstitution d’ancienneté n’a été faite, ni en 2012, ni par la suite.
J’ai donc été sous‑classée pendant plus de dix ans, ce qui a entraîné un manque à gagner important.
Je souhaite savoir :
1. Si l’absence de reprise d’ancienneté lors du passage en CDI constitue une erreur administrative ouvrant droit à reconstitution de carrière.
2. Si le classement à l’échelon 1 en 2012, malgré 3 ans d’ancienneté, est contestable.
3. Si un rappel de salaire rétroactif peut être demandé, et sur quelle période.
4. Quelle procédure est la plus adaptée (recours gracieux, médiateur, tribunal administratif).
Merci d’avance pour vos éclairages.
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2 réponses
Votre situation est intéressante, parce qu’elle mélange reprise d’ancienneté des contractuels et erreur de classement lors de la mise en conformité.
Sur le fond, deux points distincts :
1. Passage au CDI (2010)
Dans la fonction publique hospitalière, la reprise d’ancienneté pour les contractuels n’est pas automatique comme pour les titulaires, mais elle doit être explicitement prise en compte lors de la fixation de la rémunération.
Si vous êtes restée sur un forfait sans référence à une grille, il y a déjà une anomalie à ce stade.
2. Reclassement en 2012 (point central)
Le moment clé, c’est l’avenant de 2012.
Quand un employeur régularise une situation en intégrant une grille indiciaire, il doit en principe tenir compte de l’expérience acquise sur des fonctions équivalentes.
Le fait de vous positionner à l’échelon 1 sans reprise d’ancienneté après 3 ans sur le même poste peut être contestable, surtout si :
- vos fonctions étaient identiques
- votre ancienneté est continue
- aucune justification n’a été donnée
3. Sur le rappel de salaire
C’est le point le plus sensible.
En pratique, même en cas d’erreur, le rappel est souvent limité dans le temps (prescription), généralement autour de 4 ans en matière de rémunération publique.
- une reconstitution de carrière peut être envisageable
- mais le rappel financier intégral sur 10 ans est rarement obtenu
4. Sur la stratégie
Aller directement au contentieux serait prématuré.
Dans ce type de dossier, la démarche la plus efficace est souvent progressive :
- Demande écrite argumentée (reconstitution + réexamen du classement)
- Recours gracieux
- Puis éventuellement tribunal administratif si refus
L’enjeu est surtout de bien cadrer juridiquement la demande dès le départ, sinon elle est rejetée sans analyse réelle.
Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez préciser :
- votre situation actuelle (toujours en poste ou non)
- si vous avez des fiches de poste ou documents prouvant la continuité des fonctions entre 2009 et 2012
Je pourrai vous indiquer plus précisément quels arguments mettre en avant pour appuyer une demande de reconstitution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Je vais être licenciée pour inaptitude professionnelle à compter du 15 avril, j’ai découvert cette problématique en consultant mon dossier administratif.
Les documents qui prouvent que j’ai occupé les mêmes fonctions entre 2009 et 2012 sont mes évaluations annuelles, où figurent clairement le poste occupé ainsi que le service d’affectation.