Salaire fonction publique hospitalière
Bonjour,
Je sollicite votre avis concernant une situation de carrière et de rémunération au sein de l’hôpital public (FPH).
Je suis agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ). J’ai été recrutée en CDD en 2009, puis en CDI au 01/05/2010. Pendant toutes ces années, j’ai été rémunérée sur la base d’un salaire forfaitaire, sans aucune référence à une grille indiciaire.
En 2012, le Trésorier Principal a rappelé à mon employeur l’obligation légale de rémunérer les contractuels sur une grille indiciaire correspondant à un grade. À la suite de ce rappel, un avenant daté du 01/08/2012 a été établi : il me classe à l’échelon 1 de la grille ASHQ, avec effet au 01/07/2012.
Le problème est que j’avais déjà 3 ans d’ancienneté en tant qu’ASHQ (2009–2012). Selon la grille 2012, j’aurais dû être classée au minimum à l’échelon 3, et non à l’échelon 1.
Aucune reconstitution d’ancienneté n’a été faite, ni en 2012, ni par la suite.
J’ai donc été sous‑classée pendant plus de dix ans, ce qui a entraîné un manque à gagner important.
Je souhaite savoir :
1. Si l’absence de reprise d’ancienneté lors du passage en CDI constitue une erreur administrative ouvrant droit à reconstitution de carrière.
2. Si le classement à l’échelon 1 en 2012, malgré 3 ans d’ancienneté, est contestable.
3. Si un rappel de salaire rétroactif peut être demandé, et sur quelle période.
4. Quelle procédure est la plus adaptée (recours gracieux, médiateur, tribunal administratif).
Merci d’avance pour vos éclairages.
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