Déclaration indemnisation prime d activité

Anais -  
PA486 Messages postés 6250 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai perçu une indemnisation pour préjudice moral et corporel suite à un accident de voiture. 

Cette indemnité est elle a déclarer pour la prime dactivité a la caf?

Merci

1 réponse

  1. PA486 Messages postés 6250 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 216
     

    non

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
    "Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

    1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

    2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

    3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

    4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

    5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."


    cette somme ne fait pas partie des 4 premières catégories donc pas à déclarer pour les ressources des 3 mois précédents. si c'est une ressource du 5°, alors ce n'est pas à déclarer, ce sera seulement pris en compte en 2028 une fois que la caf aura reçu des impôts vos revenus imposables 2026.

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