Déclaration indemnisation prime d activité
PA486 Messages postés 6221 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perçu une indemnisation pour préjudice moral et corporel suite à un accident de voiture.
Cette indemnité est elle a déclarer pour la prime dactivité a la caf?
Merci
- Déclaration indemnisation prime d activité
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime d'activité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
1 réponse
non
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
cette somme ne fait pas partie des 4 premières catégories donc pas à déclarer pour les ressources des 3 mois précédents. si c'est une ressource du 5°, alors ce n'est pas à déclarer, ce sera seulement pris en compte en 2028 une fois que la caf aura reçu des impôts vos revenus imposables 2026.