Étalement et fractionnement droit de donation
Isadore Messages postés 1957 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il vrai que nous pouvons solliciter un étalement fractionné des droits de donation dans le cas d'une donation en nue propriété ?
Si c'est le cas quelle est la durée maximale ? 15 ans est il envisageable ?
Je précise que nous avons des biens à mettre en hypothèque si besoin
Merci beaucoup
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5 réponses
Bonjour,
Un délai de 15 ans n'est pas envisageable.
Quand un contribuable a une dette impayée, le fisc peut accorder un échéancier ou un délai sur présentation des justificatifs montrant l'impossibilité de payer immédiatement. Il est à peu près impossible d'y recourir pour une donation, sauf circonstances exceptionnelles. Le délai maximum est de deux.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1223-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-PREA-20-10-10-20150506#I._Conditions_doctroi_des_p_10
Le contribuable peut aussi demander en justice un délai de grâce allant jusqu'à deux ans, en prouvant l'existence de motifs assez graves pour justifier l'atteinte aux droits du débiteur (procédure judiciaire en cours, nécessité de vendre le bien...) ET de sa capacité de payer sa dette à la fin du terme accordé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267
Mais s'il y a besoin d'un délai de 15 ans, il faut faire un emprunt bancaire.
A supprimer puisque ma réponse déplait
Est il vrai que nous pouvons solliciter un étalement fractionné des droits de donation dans le cas d'une donation en nue propriété ?
Le paiement fractionné n'existe pas pour le règlement de droits de donation, y compris pour une donation en nue-propriété.
Bonjour
S'agit-il de ce bien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9170708-demembrement-et-donation ?
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Suite de ma précédente intervention.
À supposer que le lien que j'ai posté soit exact, le bien vaut 600 000 € et votre père a plus de 71 ans donc usufruit de 30% et nue propriété de 70% soit 420 000 €
=> Droits de donation qui s'élèveraient à 84 000 €. Vous avez sans doute fait les calculs.
Soit votre père peut s'acquitter de ces droits, soit c'est vous qui les payez, les 2 solutions sont parfaitement légales.
Si votre père n'a pas les fonds et vous payez (Lapalissade), mais vous avez récemment investi en locatif avec crédit, je doute très très fort que la banque vous accorde un prêt supplémentaire.
N'espérez pas des facilités du fisc qui n'est pas un banquier...
Bref, réfléchissez votre père, votre notaire et vous à la faisabilité de cette donation et renoncez-y au besoin.
N'espérez pas des facilités du fisc qui n'est pas un banquier
C'est surtout interdit !
Les droits de donation doivent être intégralement payés en même temps que le dépôt des actes. Il n'existe aucune possibilité de crédit, même avec la meilleure volonté.
Il ne s'agit pas là pour le fisc d'être ou non sympa, de faire ou non office de banquier, soit les droits de donation sont payés "cash" soit le dépôt/enregistrement des actes est refusé.
Le fisc n'a absolument aucune marge de manœuvre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est à peu près impossible d'y recourir pour une donation, sauf circonstances exceptionnelles.
Je ne vois pas d'exception au paiement immédiat des droits de donation.
Seuls les droits dus à l'occasion d'une transmission d'entreprise peuvent être échelonnés. Il s'agit là d'un cas prévu par la loi, pas d'une circonstance exceptionnelle.
Le contribuable peut aussi demander en justice un délai de grâce
Pour des droits de donation ? Une donation n'a rien d'obligatoire. Si les droits ne peuvent pas être payés, il n'y a simplement pas lieu de procéder à une donation.
A ma connnaisance il n'existe aucun texte qui impose de passer le notaire pour payer les droits de donation. A condition de trouver un notaire qui accepte de rédiger l'acte, il est donc possible que le donataire se retrouve redevable des droits de donation sans avoir les moyens de les payer sans vendre le bien.
Autre cas, plus rare : il est possible de faire une donation d'un bien sous seing-privé, bien qu'elle ne soit pas opposable aux tiers.
Dans ces deux cas, on pourrait se retrouver avec une personne qui a une dette fiscale sans pouvoir la payer immédiatement. Et donc on rentrerait dans le cas où à titre exceptionnel le fisc peut accorder un échéancier ou où le débiteur pourrait obtenir un délai de grâce. Ce sont des cas plutôt théoriques, mais on voit parfois de ces choses !