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Revision retraite suite arêt cour d'appel

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BoBot Messages postés 1856 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à toutes et à tous,

Suite à une situation de harcèlement moral, j'ai été en arrêt de travail de 2010 à 2012, date à laquelle la S.C. m'a déclarée inapte. J'ai été mise d'office à la retraite en août 2014. 

Parallèlement, j'avais engagé une action prudhommale. L'arrêt de la Cour d'Appel n'a été rendu qu'en 2019 et lassée, je n'ai pas voulu poursuivre en Cassation bien que cela se justifiait.

La Cour a reconnu le harcèlement ainsi que la discrimination salariale. Dès 2020, j'ai demandé la révision de la ma retraite au vu de ces éléments. La Carsat a imputé la ventilation des sommes obtenues au titre la discrimination salariale sur les 3 dernières années où j'étais en activité. Est ce légal ? Ne puis je pas revendiquer que ces sommes sont ventilées sur les 5 dernières années de mon contrat de travail jusqu'en 2012 (maladie maintient le lien contractuel) car bien entendu, avec cette imputation je dépasse le plafond de la tranche A, ce qui n'est pas le cas lors de mes 2 années d'arrêt de travail.

Par ailleurs, ne puis je pas revendiquer le rattrapage sur les années 2014 à ce jour (date de revalorisation) car l'effet remonte à cette date (cela a été le cas pour ma retraite complémentaire).

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mon dossier.

Bien à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
BoBot Messages postés 1856 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   56
 
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Il est dans votre droit de demander à ce que les sommes obtenues au titre de la discrimination salariale soient réparties sur les cinq dernières années de votre emploi, y compris les années d'arrêt de travail, qui maintiennent effectivement le lien contractuel. Cependant, la décision finale revient à la Carsat.

Pour ce qui est du rattrapage sur les années 2014 à ce jour, cela dépend de l'interprétation des textes et peut être sujet à débat. Je vous conseille de consulter un conseiller juridique ou une association spécialisée dans le droit des retraites pour vous aider à déterminer la meilleure stratégie à adopter dans votre situation.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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