Licenciement économique ou rupture conventionnelle proposée
dom2 Messages postés 354 Statut Membre -
Bonjour à tous,
ma fille qui est en cdi depuis le 26/12/2023 dans une entreprise de Haute Savoie après un cdd engagé le 15/02/2022 suite à un stage commencé le 01/04/2022. cette entreprise comporte 2 entités distinctes.
actuellement l'entreprise traverse des difficultés financières sur l'entité dans laquelle intervient ma fille et se séparerait de 3 salariés.
l'employeur hésite entre la rupture conventionnelle et le licenciement économique mais préfèrerait la première option car moins lourde en procédures.
quelle solution est la moins défavorable. sachant que la rupture conventionnelle selon moi est plus péjorative pour le salarié car elle est davantage connotée négativement (du type on se sépare car on ne s'entend plus).
ma fille a trouvé le "contrat securisation professionnelle" en faisant des recherches qui a priori est intéressant mais elle doit sans doute accepter le premier travail que lui propose france travail ou peut elle sélectionner afin que le travail trouvé corresponde à ses compétences (master de commerce international)?
d'après ce que je comprends, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est obligatoire en cas de licenciement économique ?
merci pour les conseils
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5 réponses
Bonjour,
La rupture conventionnelle est illégale quand l'objet de la rupture du contrat est économique. L'employeur a l'obligation de réaliser un licenciement économique afin de ne pas déguiser la rupture.
CB
Bonjour à tous et merci @hoquel44 pour le commentaire. elle a eut ces informations vendredi dernier mais devrait en savoir plus sans doute ce vendredi car son employeur doit faire une réunion pour avertir le personnel à moins qu'elle soit reportée comme, si j'ai bien compris, il en a l'habitude; il en serait de même pour de nombreuses décisions. peut être aura t-il affiné sa stratégie d'ici là car 3 personnes seraient concernées et seule, semble t-il, ma fille est au fait.
selon lui il aurait racheter cette entreprise trop cher car un des produits n'était pas suffisamment finalisé contrairement à ce qu'on lui aurait dit. d'où des insatisfactions de clients et sans doute une perte de chiffre d'affaire. mais il y a aussi, de toute évidence, un problème de management car suite à son arrivée de nombreux ingénieurs sont partis, il n'arrive pas à recruter ou les gens partent au bout d'une semaine. donc fort turn-over.
ce turn-over plus les problèmes techniques font que les ventes et chiffre d'affaire ne sont pas à la hauteur de ses espérances - et sans doute du cabinet conseil auquel il fait régulièrement appel. ma fille voit bien que des ventes échappent à la société de par la mauvaise image qui persiste et ses prises toujours tardives de décisions. de plus une autre société vient de sortir un produit équivalent. il n'y a plus qu'à attendre quel choix il ferra mais des licenciements économiques terniront l'image de l'entreprise. enfin c'est ce que je pense.
merci pour la disponibilité
Bonsoir à tous, je viens d'avoir ma fille.
son employeur propose à 3 personnes (dont ma fille) des ruptures conventionnelles pour "simplification de procédure".
y a t-il un recours et 3 en même temps n'est ce pas suspect ?
merci pour les conseils
Bonsoir, oui, j'ai bien compris mais comment agir pour qu'il respecte le cadre légal; quels sont les leviers possibles; ma fille vient de me dire que le représentant du personnel est en burn-out et que depuis juillet, dans l'autre service, il y a eut 6 départs (ceci n'a pas à voir avec la situation mais indique l'état de management de l'entreprise?
c'est surtout les leviers sur lesquels agir qui sont importants . inspection du travail ? à ma connaissance cela fait longtemps qu'ils ont perdu en efficacité suite aux réductions drastique de personnels. mais il y en a peut être d'autres ?
merci pour les conseils
Inspection du travail (budget ou non, dans ma région ils ont toujours le temps de contrôler les roumains pourtant en règle, donc s'ils interviennent en sachant que l'employeur est en litige, cela ne devrait pas les gêner d’améliorer leur taux de réussite.
représentant syndicaux locaux (pas forcément celui de l'entreprise),
conseil des prd'hommes
CB
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