Fin de contrat CESU - délai règlementaire dépassé
Bonjour,
Ma mère a employé un jardinier du 22 mars 2024 au 23 octobre 2024 en CESU. Il n'avait pas de contrat (lui-même a indiqué "travailler d'un commun accord verbal avec ses employeurs"). Les déclarations ont été faites sur le site du CESU, il a donc été réglé et a reçu des bulletins de salaire. Il ne venait pas régulièrement (51 heures réalisées).
Je dois établir ces documents de fin de contrat malgré le délai dépassé (j'ai rencontré des difficultés pour faire la démarche sur le site du CESU). J'ai pu télécharger les documents de fin de contrat sur le site du CESU mais je rencontre des difficultés pour les compléter :
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Date de fin de contrat : est-ce le dernier jour d'intervention à savoir le 23 octobre 2024 ou est-ce le jour où on l'a prévenu par téléphone que ma mère n'avait plus besoin de ses services (dans ce cas en janvier 2025) ?
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Indemnité de licenciement : d'après la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, une ancienneté inférieure à 8 mois ne donne pas droit à une indemnité de licenciement. Si l'on tient compte d'une date de fin de contrat au 23 octobre 2024, il a une ancienneté de 7 mois et 2 jours ; en revanche, si on tient compte du moment où on l'a prévenu, janvier 2025, on est au-delà des 8 mois. A quoi peut correspondre son indemnité de licenciement dans la mesure où il ne venait pas régulièrement. Il nous indique qu'il s'agit de la moyenne mensuelle des derniers mois précédent son licenciement
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Indemnité de préavis : on a prévenu le jardinier en janvier 2025, par téléphone, que ma mère n'avait plus besoin de ses services. Il n'avait pas de contrat alors qu'en est-il du préavis ? et de l'indemnité de préavis s'il y a lieu ?
Merci pour vos réponses.