DPE, Audit Énergétique Réglementaire : délai de paiement ?
Yann85
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Yann85 -
Yann85 -
Bonjour,
Sur la facture du DPE et de l’ Audit Énergétique Réglementaire de mon diagnostiqueur, il est indiqué des pénalités de retard 9%, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement et ceci avec une date d’échéance à la réception de la facture.
Quel est le délai de paiement réglementaire après réception de la facture ?
Merci pour votre attention
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Gayomi,
La date d'échéance indiquée sur de la facture est la même que la date de facturation, c’est aussi le jour de réception du DPE et de l’ Audit Énergétique Réglementaire... Aucun délai !
Je ne trouve pas cela normal, il y a sûrement un délai réglementaire de 30 ou 60 jours ???
Non, une facture est payable immédiatement, sauf délai accordé par le prestataire.
J'ai posé la question à IA Gemini, voici la réponse :
En France, les délais de paiement pour une facture d'audit énergétique réglementaire sont soumis aux règles de droit commun en matière de délais de paiement entre professionnels, sauf disposition contractuelle spécifique.
Le délai légal maximum est de 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Il est important de noter que le prix et les conditions de paiement de l'audit énergétique ne sont pas réglementés par l'État et sont fixés librement par le professionnel. Le coût peut varier en fonction de la taille et de la complexité du bâtiment, de la localisation et de l'expérience de l'auditeur.
Que dit la justice ?
Bonjour,
Sauf stipulation contraire, la facture est à payer immédiatement.