Ai je droit à l'ARE en disponibilité?
Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis en disponibilité de la fonction publique depuis le 01/02/2023 pour convenance personnelle. J'ai travaillé depuis juin 2023 en intérim avec 2 boîtes d'intérim jusqu'au 20 mars 2025. France travail m'a envoyé un courrier pour refuser mes droits au chômage car pour eux c'est moi qui a pris cette disponibilité et que c'est comme une démission alors que j'ai travaillé 18 mois pendant cette disponibilité. Je n'ai pas le droit au chômage et même la caf refuse de me payer le RSA si je n'ai pas le droit au chômage car ils disent la même chose. Que c'est moi qui a choisi d'arrêter mon travail mais j'ai pris une disponibilité pour aller travailler ailleurs mais j'ai été mis en fin de mission. Je n'ai jamais démissionné. Quelqu'un pourrait m'éclairer svp?
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2 réponses
Vous avez un travail, aucune raison de toucher le chômage. Vous vous en privez juste volontairement. Vous pouvez demander votre réintégration au plus vite.
Bonjour
C'est normal : vous avez un emploi, vous avez choisi d'être en disponiblité et les ARE vous indemnisent si vous avez perdu involontairement votre emploi .
Par de là, il vous faut demander à réintégrer votre administration : c'est uniquement si celle ci refuse qu'on pourrait vous considérer comme involontairement privé d'emploi .
- Règles particulières d’admission
En plus des conditions d’accès communes à tous les demandeurs d’emploi (consultez « Ai-je droit à l’allocation chômage? »), des règles particulières sont applicables lorsque vous vous trouvez en disponibilité.
- Période de référence spécifique
Pour déterminer la durée de votre affiliation, seules sont prises en compte les périodes d'emploi accomplies au cours de la période de disponibilité.
- Justificatifs à fournir
Pour être admis au bénéfice de l’allocation chômage en cas de cessation de l’activité pendant cette période, suite à votre demande de réintégration, vous devez justifier que vous n’avez pas été réintégré par votre employeur ou votre administration d’origine (fournir une attestation écrite de l'employeur).
- Examen au terme de la période de suspension du contrat de travail
Au terme de chaque période de congé sans solde ou de congé sabbatique, votre situation est examinée.
Le versement de votre allocation est interrompu dans les cas suivants :
- si vous réintégrez votre entreprise ou votre administration d’origine au cours ou au terme de la période ;
- si vous refusez votre réintégration ;
- si vous sollicitez le renouvellement de cette période de disponibilité ;
- si vous ne demandez pas votre réintégration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Les textes de France travail : Pages 251 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf