Délai de prescription sur trop versé de retraite après décès
Bonjour. Je voulais savoir s'il y a un délai de prescription sur les pensions de retraite versées sur le compte bancaire d'une personne décédée. Mon père est décédé le 14/07/2018. La banque détenant son compte nous a fait un virement (à chaque héritier) en règlement de la succession du défunt le 01/07/2019. La caisse de retraite "assurance retraite" nous a réclamé un trop versé de septembre et octobre 2018 le 15/07/2019, ce que nous avons remboursé. Aujourd'hui, Assurance retraite nous renvoie 2 courriers différents ( 8 avril 2025 et 22 avril 2025) pour remboursement de pensions pour la période du 01/08/2018 au 30/10/2024.
Je me dis que s'il n'y a eu que 2 versements effectués (septembre et octobre 2018) et réclamés au 15/07/2019 c'est qu'en novembre 2019, ils avaient connaissance du décès du bénéficiaire.
Sur ces énonciations, n'y a-t-il pas prescription pour réclamer des sommes prétendues versées à partir de novembre 2019.
Pour info, j'attends de la part de la banque le relevé des mouvements du compte à partir du décès jusqu'à aujourd'hui…
Si vous avez un début de réponse, merci.
Recevez Madame, Monsieur mes sentiments distingués.
- Trop-perçu retraite après décès prescription
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