Commerce reçu en donation partage valeur rapport
Magnolia -
Bonjour,
Mes parents ont procédé à une donation partage en 1996 favorisant nettement ma soeur qui a reçu un hotel restaurant en pleine propriété alors que mon frère et moi avons reçu l'habitation principale ainsi qu'un vieux bâtiment à l'abandon en nu propriété et en indivision.
Ma soeur qui s'était mis en société après le partage, s'était revendu le fonds de commerce en nom propre. Aujourd'hui, elle est décédé et le bien est à vendre, fonds et murs.
Pourriez-vous me dire quel montant sera retenu au moment de la succession de mon père (ma mère étant décédée) : les montant du fonds vendu 2 fois et des murs ou le dernier montant, ceului du fonds et des murs qui sont à vendre ?
Le notaire procédera-t-il à la régularisation sur la différence des biens qui est énorme ?
Merci de votre réponse,
cdlt
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3 réponses
Bonjour,
Il faut vous mettre à la page, Cher Monsieur!
Vous répondez n'importe quoi et les personnes suivent vos conseils : c'est plutôt inquiétant sur un forum tel que celui-ci.
Pour info et afin de vous mettre au goût du jour, depuis 2013, une donation-partage comportant des biens en indivision pour certains et des biens uniques pour les autres est requalifiée en donation simple.
Les anciens notaires qui n'actualisent pas leur savoir ne connaissent pas cette jurisprudence faute de s'enrichir des nouvelles lois et ainsi, beaucoup se font avoir.
Il y a d'ailleurs des tas d'articles qui disent bien qu'une donation partage avec biens indivis = DANGER
Revoyez vos classiques, Cher Monsieur !
https://www.capital.fr/votre-argent/la-donation-partage-une-solution-pour-eviter-les-litiges-entre-ses-enfants-1279739
Bien à vous
Lorsqu'un bien est donné par donation-partage, sa valeur est figée à celle prise en compte lors de la donation-partage.
Bonjour,
Vous devriez revoir votre réponse car vous induisez des gens en erreur de par votre réponse qui n'est pas juste !
Je vois que ce forum n'est pas fiable du tout...
https://www.droit-patrimoine.fr/rubriques/magazine-droit-et-patrimoine/actualites/analyses/donation-partage-de-quotes-parts-indivises-considerations-pratiques-541561.php
Même le site des notaires prévient de ce danger de donner des biens en indivision par donation partage !! Vous etes bornés et d’une autre ère et je crois que ce forum mérite un petit tour en justice...
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https%3A%2F%2Fwww.notaires.fr%2Ffr%2Fdonation-succession%2Fdonation%2Fsuccession-donation-partage-et-donation-transgenerationnelle&ved=2ahUKEwi2xZqB-t6MAxVfQ6QEHcN5AEoQFnoECF4QAQ&usg=AOvVaw0c08Ad2jBTIW2PF1XDGm85
Bien évidemment que si ! S’il y a des biens donnés en indivision pour certains et des biens non indivis pour les autres, la donation sera revue en donation simple.
Même mon notaire s’est mis à la page devant cette jurisprudence.
Je vais voir pour que ce forum qui donne de fausses infos, soit supprimé ou tout au moins, ceux qui ne veulent pas appliquer les lois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...