Donation moitié de bien immobilier commun à son époux
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement marié sous la communauté des acquets, nous sommes en cours de divorce et prévoyons de vendre notre maison actuelle sur laquelle il reste un crédit immobilier dont nous sommes co-emprunteurs.
Dans le même temps je compte acquérir un bien immobilier (toujours mariés) pour le louer à mon futur ex-mari quand nous serons divorcés et en le finançant seule.
Ce bien financé seulement par moi-même alors que nous serons toujours mariés m'appartiendra-t-il seulement à moi ou appartiendra-t-il aussi à mon mari? s'il appartient à nous 2 mon époux pourra-t-il me faire donation de sa part tant que nous serons mariés, ou vaut il mieux faire un contrat de séparation de biens? Comment procéder pour un minimum de frais?
Merci
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1 réponse
En étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acquis pendant le mariage est un bien commun sauf s'il est acquis par un des, époux avec des fonds propres.
Dans la configuration évoquée, ça me paraît difficile car le produit de la vente sera commun.
Changer de contrat de mariage alors que vous êtes en cours de divorce serait un non sens.
Je vous conseille de rencontrer un notaire dès à présent.
La solution la moins onéreuse et la plus simple serait de vendre, avant ou après le divorce, et ne racheter seule qu'une fois le divorce prononcé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...