Refus Cnp rachat retraite complémentaire suite fin chômage
Bonjour. J'ai 61 au mois de juillet, depuis plus de 3 ans sans emploi, France Travail m'a basculé à l'A.S.S. allocation spécifique de solidarité pour un montant de 519 €. Je peux partir légalement à la retraite dans 2.5 ans à 63 ans suite à la réforme des retraites. M'étant rendu compte sur le dernier décompte reçu par la CRAM que j'avais une prévoyance retraite complémentaire souscrit en son temps par mon employeur, j'ai contacté ARIAL CNP Assurances pour savoir le montant du capital et comment faire au moment de la liquidation de ma retraite. La personne au téléphone m'a appris que je pouvais débloquer ce capital si j'étais en "fin de droits au chômage" et m'a demandé d'envoyer tous les justificatifs de France Travail ainsi que m'a CNI et mon RIB. Ce que j'ai fait. J'ai notamment envoyé le justificatif tamponné et signé de France Travail qui stipule que je n'ai plus de droits ARE depuis le 6 janvier 2025.
Après de nombreux échanges mails et nombreuse relances par téléphone, je viens recevoir un refus au motif que je n'ai certes plus de droits ARE mais que, je cite, ayant plus de 50 ans et bénéficiant de l'ASS je ne peux avoir droit au rachat de ma prévoyance retraite. Il me faut attendre selon la réponse donnée par mail, la liquidation de ma retraite légale à 63 ans pour demander la liquidation normale de la retraite complémentaire sous forme de rente annuelle.
J'ai reçu le 23 mars (au moment même où j'ai pris les premiers contact avec ARIAL CNP) un décompte annuel du montant de ma prévoyance retraite complémentaire. Il y a effectivement noté au dos du document le cas de rachat pour, je cite "l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi" Nulle part dans le document de ARIAL CNP Assurances il n'est stipulé que en cas de prestation ASS le rachat ne pourra avoir lieu.
Par ailleurs, lors de mes nombreux échanges téléphoniques avec des agents de ARIAL CNP Assurances, au moins 3 d'entre eux m'ont confirmé que l'ASS n'avait rien à voir avec la fin de droits au chômage et que si j'avais l'ASS c'est justement parce que je n'avais plus de droits au chômage et que par conséquence j'avais droit au rachat anticipé et au versement de ma prévoyance retraite complémentaire.
Aujourd'hui, quand j'ai demandé des explications sur le refus pour cause d'ASS, malgré les informations données par les agents de ARIAL CNP Assurances et malgré l'envoi de tous les justificatifs prouvant que je n'avais plus de droits à l'ARE et donc plus de droits au chômage, il m'est répondu que les agents se sont trompés !
Cette décision de refus est t'elle justifiée ? ARIAL CNP Assurances me semble jouer sur les mots ou pour le moins il y a une interprétation personnelle de la personne qui m'a envoyé ce refus par mail car l'argument utilisé pour ce refus ne figure pas dans le document qu'ils m'ont envoyé !
Que puis-je faire ? L'ASS c'est 519 € et j'ai un loyer de 600 € ! Quelle démarche et quel recours puis-je faire pour récupérer cet argent qui dors à ARIAL CNP Assurances et dont j'aurai grand besoin pour sortir de mes difficultés financières et payer mes charges.
Merci par avance pour les informations que vous pourrez me donner.
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