Fin sucession
Lilas
-
Bonjour Monsieur
Nous sommes en succession depuis 3ans tous les héritiers (4) ont touchés l argent de l heritage ,quelques jours Après le notaire nous demande des prestations de serment
nous sommes 4 héritiers et un des héritiers ne le renvoi pas depuis 3 mois donc le notaire ne veut pas signer la fin de la succession est ce legal
merci
A voir également:
- Fin sucession
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Droits de sucession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...