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18 févr. 2025 à 20:27
18 févr. 2025 à 20:27
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033979143
"1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ; "
c'est donc pareil.
18 févr. 2025 à 20:32
Merci beaucoup pour votre rapidité et votre clarté.