Taxe d'habitation sur LMNP

Bonjour à tous, j'aurais besoin d'une aide précieuse de votre part????, car les impôts me demande de payer la taxe d'habitation sur un logement  de 40 M2 que je mets en location meublée durant toute l'année.

C'est une appartement annexe qui se trouve sur mon habitation principale ou j'habite.Je paye déjà la CFE pour ce bien et bien évidemment la taxe foncière. 

Voici la réponse des impôts suite à ma réclamation

Faisant suite à la réclamation reçue par le service, je tiens à vous informer que si le bien constitue un local d'habitation meublé en location temporaire et/ou saisonnière, ce qui par définition signifie une durée courte ou un séjour limité (par règle pratique des baux inférieurs à 6 mois), alors l'occupation ne revêt pas un caractère suffisant de permanence pour qu'une taxe d'habitation puisse être calculée pour un éventuel occupant au 1er janvier de l'année d'imposition.

L’habitation personnelle s’entendant de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci est susceptible de pouvoir se réserver l’usage comme habitation principale ou secondaire en dehors des périodes de location, le fait d’acquitter une taxe d’habitation pour son habitation principale n'exonère pas de taxe d’habitation pour les autres habitations meubléesdont le propriétaire a la disposition.

Par un arrêt du Conseil d’État (CE, 28 février 1938), dans la mesure ou un logement est loué en meublé durant quelques mois seulement, il est considéré que le contribuable en conserve la libre disposition pendant le reste de l’année.

Les locaux meublés sont dans ce cas à usage « mixte » : ils sont en effet affectés à la fois à un usage personnel et à une activité commerciale : ces locaux sont imposables à la taxe d’habitation alors même qu’ils seraient passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE), auparavant taxe professionnelle (arrêts du CE, 20 février 1991 et CE du 11 mai 1987 n° 86365). Par ailleurs, l'inscription auprès de la Mairie et l'éventuel paiement de la taxe de séjour par les locataires n'exclut pas l'éligibilité du local à la taxe d'habitation.

Par application des dispositions du 1°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, des locaux distincts doivent être regardés comme faisant partie de l'habitation personnelle du contribuable lorsque la location en meublé est saisonnière et que le propriétaire en conserve la disposition durant le reste de l'année, sauf mandat à une agence immobilière pour la recherche de locataire, sans aucune réserve de jouissance personnelle. En conséquence le propriétaire qui peut louer directement pendant le reste du temps, indépendamment de l'occupation effective des lieux, est passible de la taxe d'habitation quand bien même il est assujetti à la cotisation foncière des entreprises en raison de l'activité commerciale issue de la location saisonnière de ces mêmes locaux (Tribunal administratif de Pau n° 1400159 du 18 novembre 2015). Cette activité nécessite l'inscription auprès du Service des Impôts des Entreprises de compétence de l'établissement (local).

Dans sa décision n° 1600415 du 29 décembre 2017, le Tribunal Administratif de Toulouse a considéré que, alors qu’un propriétaire n’utilisait aucun des logements en cause en dehors des périodes de mise en location, il devait être néanmoins regardé comme ayant entendu se réserver la disposition de l’ensemble des locaux en dehors des périodes de location saisonnière, nonobstant la circonstance que son domicile personnel serait éloigné de ses locations meublées.

Mais encore, dans sa décision du 15/06/2023 (CE 8e-3e ch. 15-6-23 n°468195), le Conseil d’État stipule que les propriétaires sont considérés avoir la jouissance de leurs biens, même s'il est loué tous les jours de l'année pour de courtes durées et pour des périodes qu’il est loisible aux propriétaires d’accepter ou de refuser. Cette circonstance permettant de regarder les intéressés comme entendant, au 1er janvier de l’année considérée, conserver la disposition ou la jouissance de leur logement au cours de ladite année.

Cette jurisprudence vous est opposable si :

1) vous n'êtes pas un professionnel (marchand de biens et/ou loueurs en meublé professionnel, votre activité principale) ;

2) vous ne louez pas le(s) bien(s) à une société commerciale qui les exploite en meublé en les sous-louant à des tiers ;

3) vous louez en direct (ou à travers des plates-formes internet qui par définition n'ont pas de clause d'exclusivité) ;

4) vous n'avez pas de contrat qui vous lie à une société commerciale de gestion qui cherche des locataires et loue le(s) bien(s) pour votre compte et qui en a l'exclusivité (mentionné clairement dans le contrat).

Je vous invite à régler, dans les meilleurs délais, la taxe d'habitation 2024 d'un montant de 1 073 euros.

Si jamais une personne pourrait m'éclaircir et  éventuellement me donner une réponse à leur apporter pour être exonéré de cette taxe.

Je vous en serais bien reconnaissant 

Nicolas