DTA de 1997

LezardImposant51 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 27 déc. 2024 à 10:40

Bonjour,

J ai signé une promesse de vente et le DTA des parties communes date de 1997.

Je me demande si ce document annexé à la dite promesse de vente n est pas caduc et auquel cas est ce je pourrais demander au notaire d annuler cette promesse de vente vu que la caducité de ce document implique un manque d informations flagrant sur l état de l amiante dans les parties communes ?

Merci de vous retours.

Cordialement 

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