Pension de reversion et communauté universelle

Bonjour Walking Fred

comment êtes vous sur de cela ,? dans la communauté universelle avec cause au dernier survivant , tout rentre en communauté . Alors comment déterminer les bien propre du conjoint survivant ?.   Pouvez vous m'en dire plus   Merci  51RAY

Au Régime Général, seuls les biens personnels du conjoint survivant sont à déclarer . Les biens obtenus du fait du décès, et/ou ceux issus de la communauté de mariage ne sont pas considérés comme des biens personnels .

Comment je suis sûr de cela ? C'est mon métier, je suis là pour répondre aux questions, pas pour afficher mon CV.
Comment déterminer les biens propres du conjojnt survivant ? C'est ce qui lui appartenait avant le mariage, et également ce qu'il a obtenu seul pendant le mariage (héritage des parents par exemple).
L'argent du ménage placé ensemble ne constitue pas un capital personnel.
L'argent obtenu de sa propre grand-mère est un bien personnel. Et il est un capital s'il est placé sur un dispositif rémunéré, pas s'il est sur un compte courant.
 

L'adoption du régime de la communauté universelle a pour conséquence la fusion des patrimoines des époux. Aucun des deux époux ne possède plus de biens propres, à de rares exceptions près (art 1404 du Code Civil).

Vous aurez plus détails dans ce lien :

https://www.avocats-picovschi.com/le-regime-de-la-communaute-universelle_article-hs_362.html#intertitre1

Au décès de l'un des époux et avec la clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant devient propriétaire de la totalité du patrimoine sans aucune formalité.

Déclarer tout votre patrimoine signifie déclarer tous les biens dont vous êtes propriétaires, donc tout votre patrimoine commun + biens propres de l'article 1404 du CC. 

On peut choisir d'exclure de la communauté universelle certains biens. Il peut donc être considéré des biens personnels malgré une communauté universelle : on décide de mettre ce qu'on veut dans la communauté universelle. Puis la transmission au dernier conjoint survivant fait de ce patrimoine des biens obtenus du fait du décès, et sont donc à exclure d'une étude de ressources pour une pension de réversion du Régime Général.

Les mariés peuvent faire rédiger des clauses relatives à leurs biens personnels : ces clauses permettent d'exclure des biens de la communauté universelle et restent des biens personnels. J'ai trouvé cette information sur quelques sites (avocats, conseillers...). Il est possible que tous ces sites se trompent. C'est assez souvent le cas avec ce qui concerne mon métier (les retraites), peut-être que c'est pareil avec la communauté universelle. 

Le lien fourni vers le site Avocats Picovschi évoque d'ailleurs cette possibilité. Comme pas mal d'autres. C'est pourquoi on ne peut répondre trop rapidement à la question initiale (il faut savoir si des biens sont restés des biens personnels) et rester général en l'absence de davantage de précisions, tout en n'oubliant pas la législation retraite, qui stipule que des biens obtenus du fait du décès du conjoint ne rentrent pas dans l'étude des ressources.